La responsabilité du fait des choses : La présentation de la responsabilité, les conditions de la responsabilité et les causes d’exonération

Extraits

[...] Pendant des années, l'article 1384 a été applicable aux accidents de voiture, donc on appliquait les causes d'exonération. Si la victime commettait une faute on pouvait refuser de l'indemniser. La cour de cassation a considéré que cela était défavorable à la victime car on pouvait réduire la faute du coupable, et la victime était préjudiciée. Cet article n'était pas favorable à la victime. La cour de cassation a rendu 2ème civ 21 juillet 1982 Desmares dans lequel la victime a commis une faute partielle. [...]

[...] La Cour de Cassation impose la démonstration de 3 conditions cumulatives : Une action contre le propriétaire de l'immeuble et non contre le locataire. La jurisprudence a admis la responsabilité du copropriétaire. Le propriétaire d'un bâtiment (chose immobilière). La jurisprudence s'est posée la question de l'extension aux choses incorporées à l'immeuble, et elle a admis la responsabilité pour le propriétaire. Par exemple : le balcon cède est une personne meurt. Pour la neige accumulée sur un toit qui tombe, on applique l'article 1384 alinéas 1 car il n'y a pas incorporation. [...]

[...] Le législateur a pris une loi pour casser cette jurisprudence : la loi du 5 juillet 1985 relatif aux accidents de la circulation (loi Badinter). Cette loi vient pour régler les accidents de la circulation remarques : Cette loi ne figure pas dans le code civil, on a sortie du code civil les accidents de la circulation. Après la loi de 1985, la Cour de Cassation est revenue sur la jurisprudence Desmares Désormais, elle admet à nouveau l'exonération partielle, c'est-à-dire la faute partielle de la victime. [...]

[...] Le fait du tiers c'est un événement qui ne dépend ni du gardien ni de la victime, c'est un événement qui dépend du tiers, mais qui revenait les 3 caractères de la force majeure (extérieur, irrésistible, imprévisible). Paragraphe 3 : L'acceptation des risques L'idée s'applique essentiellement en matière sportive, elle limite le droit d'indemnisation de la victime dans les compétitions sportives. La victime avait admis le risque d'être blessée. Remarques : On accepte les risques dans la mesure où les règles sportives sont respectées. [...]

[...] Le gardien peut renverser la présomption s'il démontre que la chose n'a pas eu de rôle actif ou en cas de force majeure. Dans l'hypothèse d'une barrière automatique de parking, la présomption de rôle actif est présente, mais le gardien peut montrer que le fonctionnement est normal, comme le montre CA Versailles 21 avril 2000. Paragraphe 3 : La garde L'article 1384 alinéa 1 pose le terme de garde. Il faut 3 conditions : L'usage La direction Le contrôle La notion Cette notion a été posée par l'arrêt Frank 2 décembre 1941. [...]