Le droit au respect de la vie privée - publié le 19/07/2021

Extraits

[...] Quant aux données personnelles des individus, leur protection est de valeur constitutionnelle. C'est pourquoi le Conseil constitutionnel rappelle fréquemment dans ses décisions que la sauvegarde de l'ordre public doit être conciliée avec la liberté individuelle et le respect du droit à la vie privée en ce que les données personnelles sont la composante essentielle de ce droit. Toutefois, comme rappelé dans sa décision du 29 novembre 2013, il incombe au législateur de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens ; comme il incombe au législateur sous le contrôle des juges d'assurer la conciliation entre la prévention des atteintes à l'ordre public, l'utilisation de données personnelles des individus dans le but de rechercher des auteurs d'infractions, et le respect du droit à la vie privée ainsi que les libertés individuelles. [...]

[...] Toutefois, les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à éviter ou mettre fin à une atteinte à l'intimité de la vie privée. Ces mesures sont par exemple : une saisie ou un séquestre. Un droit garanti administrativement L'Organisation de coopération et de développement économiques a adopté des lignes directrices sur la vie privée, modifiées en 2013, pour inviter les États membres à procéder à une mise en place d'autorités chargées de la protection de la vie privée. L'OCDE demande également aux États membres que ces autorités soient dotées d'un réel pouvoir d'administration, de ressources financières et d'une expertise technique, afin d'exercer leurs pouvoirs de manière efficace, c'est-à-dire de manière objective, cohérente et impartiale. [...]

[...] Le droit au respect de la vie privée En droit, la définition établie du droit au respect de la vie privée se déduit comme la protection et la sauvegarde de l'intimité d'une personne, qu'elle soit publique ou privée. Cette intimité ne peut donc être pénétrée que sous la condition que la personne titulaire du droit a donné son consentement, sinon, une atteinte au droit au respect de la vie privée de cette même personne est alors caractérisée. La protection du droit au respect de la vie privée Un droit garanti juridiquement Historiquement, avant la décision du Conseil constitutionnel du 16 juin 1999, l'intervention du juge dans les atteintes à la vie privée était garantie sur le fondement de l'article 66 de la Constitution. [...]

[...] La Cour rappelle dans sa jurisprudence établie que les pouvoirs publics doivent également adopter des mesures visant au respect des droits contenus dans l'article 8 de la Convention, non seulement entre les individus et les pouvoirs publics, mais aussi entre les individus. La protection de la vie familiale et les données personnelles Conformément à l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ce mariage et cette famille sont soumis au régime juridique précisé par les lois nationales, lesquelles régissent ainsi l'existence et l'exercice de ce droit. [...]