Le droit des régimes matrimoniaux - publié le 17/10/2007

Extraits

[...] Mais, cette loi n'a pas été très efficace car le droit du régime matrimonial n'accordait à la femme aucun pouvoir sur les biens communs. Une loi de 1942 prévoyait que la femme mariée représentait son mari pour les actes domestiques. Cette loi a été promulguée au vu des circonstances (guerre), pour parer à l'absence des hommes qui étaient au front. Dans les années 60, ce système est apparu peu satisfaisant. En effet, les époux qui souhaitent la légalité dans le couple réussissaient à contourner le système en adoptant le régime de la séparation de biens. [...]

[...] Dans le PACS, on parle de partenaires qui s'engagent à une vie commune, cela suppose une résidence commune et des relations sexuelles. Il s'agit d'une relation exclusive comme dans le mariage. Les pacsés doivent participer aux charges de la vie courante, ils sont tenus solidairement des dettes de la vie courante à l'égard des créanciers. Si les pacsés n'ont pas de véritables régimes matrimoniaux, les textes prévoient quand même un certain nombre de mesures ayant pour but la gestion de leur patrimoine (semblable au régime de séparation des biens). [...]

[...] Le statut des biens du couple marié Le droit du régime matrimonial est une question de propriété et de pouvoir. C'est une question de propriété des biens, cette propriété peut être répartie de différentes manières : Chacun conserve les biens dont il est propriétaire avant le mariage, ne sont indivis que les biens acquis pendant le mariage. Les biens propres sont apportés au pot commun. Chacun conserve ses biens propres et tous les biens achetés par lui pendant le mariage = régime séparatiste. [...]

[...] Section II : Les sources du régime matrimonial Paragraphe 1 : Les sources historiques Les codificateurs des 1804 ont hérité d'un droit territorialement divisé en 2 : le pays de coutume au nord de la France et le pays de droit écrit au Sud de la France. Au nord, il y avait une diversité de coutume et le régime matrimonial en place était le régime communautaire fondé sur l'idée que l'union des personnes est une union d'intérêt. L'idée est qu'une telle organisation ne peut fonctionner que si elle est hiérarchique : l'épouse est subordonnée à son mari qui est seigneur et maître de tous les biens. Au sud, les régimes matrimoniaux étaient des régimes dotaux individualiste (il s'agit de l'opposé du régime communautaire). [...]

[...] Le droit du divorce, c'est un droit de la rupture qui n'est pas complètement détachée du mariage. La prestation compensatoire est fonction du niveau de vie pendant le mariage, c'est-à-dire du patrimoine pendant le mariage. Le droit des successions et des libéralités dont les liens les plus étroits avec le droit du régime matrimonial, il s'agit du droit patrimonial de la famille. Quand un époux décède, cela emporte dissolution du régime matrimonial et ouverture du régime des successions. Jusqu'à 2001, les droits du conjoint survivant étaient considérés comme particulièrement : les droits successoraux du conjoint survivant dépendaient de la qualité des héritiers avec lesquels il était en concours. [...]