Les voies de recours extraordinaires

Extraits

[...] Cette sélection des pourvois était, devant la Cour de Cassation, effectuée par la chambre des requêtes. Cette chambre a été très critiquée pendant tout le XIXe siècle : On disait que c'était une cause importante de lenteur. On disait que la sélection des pourvois n'était pas contradictoire. La chambre des requêtes était devenue une chambre à part : elle avait commencé à développer sa propre jurisprudence au fond. En 1947, on a supprimé cette chambre. Depuis 1947, on se demande comment faire pour réinstaurer une procédure de sélection des pourvois ? [...]

[...] Le délai imposé date de 1999. Le 1er président de la Cour de Cassation ne prononce pas la radiation si elle risque de provoquer des conséquences manifestement excessives. Depuis le décret du 28/12/ 2005, le 1er président ne va pas prononcer la radiation en cas d'impossibilité d'exécution. Il y a en contrôle de la cour européenne des droits de l'homme : elle considère que la radiation n'est pas contraire au droit au juge, mais elle va contrôler que le 1er président a bien fait son office. [...]

[...] La décision de non admission n'est pas motivée, si elle était cela deviendrait un arrêt de rejet. Devant la chambre sociale, jusqu'à des pourboires sont non admis. Devant les autres chambres, les statistiques sont variables. On peut se poser la question de cette procédure par rapport aux exigences du procès équitable : dans Stempinska 15/06/ 2004, la cour européenne des droits de l'homme a jugé cette procédure incompatible avec les exigences du procès équitable. La procédure de non admission fait suite à une procédure contradictoire : le dépôt des mémoires. [...]

[...] Par conséquent, elle est soumise aux principes directeurs de la procédure civile. Depuis le décret du 20/08/ 2004, on a généralisé la représentation par un avocat ou conseil devant la Cour de Cassation : la quasi-totalité doit être introduite avec ministère d'avocat obligatoire. I Déclaration de pourvoi En vertu de l'article 974 NCPC, la déclaration de pourvoi se fait au greffe de la Cour de Cassation et elle se fait par avocat ou conseil. Si on se trompe d'aiguillage dans la déclaration de pourvoi à cause de mauvaise information du greffe, le pourvoi reste valable : 1ère civ 24/02/ 2004. [...]

[...] La communication de l'affaire au ministère public est d'ordre public, c'est une obligation en vertu de l'article 600 NCPC. L'intervention du ministère public pourra engendrer en parallèle des poursuites pénales. Il n'y a pas d'effet suspensif pour le RR. Le RR peut n'emporter qu'une révision partielle. En vertu de l'article 603 NCPC, il n'est pas possible d'exercer un RR contre une décision qui a elle-même été rendue par cette voie. [...]