- La reconnaissance de la sensibilité de l'animal a imposé une évolution législative et jurisprudentielle : l'animal est désormais protégé contre les agissements des hommes qui ne peuvent plus exercer sur eux toutes les prérogatives des propriétaires, bien qu'ils en aient la responsabilité.
- Les animaux sont donc protégés contre les atteintes corporelles et vitales : l'article 521-1 du Code pénal et l'article L. 214-3 du Code rural et de la pêche maritime sanctionnent les mauvais traitements infligés aux animaux. Ainsi, les actes de cruauté exercés non seulement en public mais aussi en privé envers les animaux sont prohibés, ainsi que les sévices sexuels afin de protéger l'intégrité du corps de l'animal comme l'a souligné la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 04 septembre 2009. Cette protection s'est accrue en 1994 avec l'ouverture de l'action civile aux associations de défense des animaux de plus de cinq ans.
- Toutefois, des exceptions à la protection des animaux demeurent, ce qui démontre la continuelle domination des hommes sur les animaux, lesquels ne sont pas réellement doués d'intelligence. Notamment, les expériences sur les animaux sont autorisées mais strictement encadrées, dans le sillage d'un besoin réel en termes de progrès médical. Aussi, la corrida est légale sur les terres de tradition. Des propositions de lois cherchent toutefois à mettre fin à cette exception et la jurisprudence interprète strictement la notion de tradition locale (...)
[...] Ces textes sont relayés par la Cour de Justice des Communautés Européennes qui l'interprète à la lumière du principe de proportionnalité. Réflexion autour d'une personnalisation des animaux - Les réflexions doctrinales s'orientent vers la reconnaissance d'un véritable Droit des animaux, ce qui contribuerait à une personnalisation de l'animal Il est toutefois nécessaire de maintenir le statut juridique de l'animal en dessous de celui de l'homme afin de ne pas affaiblir la dignité de la personne humaine. - La question de savoir si l'animal peut être reconnu comme un sujet de droit continue de faire débat. [...]
[...] 214-3 du Code rural et de la pêche maritime sanctionnent les mauvais traitements infligés aux animaux. Ainsi, les actes de cruauté exercés non seulement en public mais aussi en privé envers les animaux sont prohibés, ainsi que les sévices sexuels afin de protéger l'intégrité du corps de l'animal comme l'a souligné la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 04 septembre 2009. Cette protection s'est accrue en 1994 avec l'ouverture de l'action civile aux associations de défense des animaux de plus de cinq ans. [...]
[...] LE DROIT DES ANIMAUX Introduction. Afin d'organiser le régime juridique applicable aux animaux, le législateur distingue les animaux domestiques et apprivoisés, placés sous la main de l'homme, et les animaux sauvages qui vivent en dehors de toute emprise humaine et n'ont subi aucune modification par sélection de la part de l'homme. Chacune de ces catégories mérite une véritable protection, que ce soit dans l'objectif de respecter la sensibilité de l'animal, que dans le but de protéger le patrimoine commun de la Nation dans une perspective de développement durable. [...]
[...] - Quoi qu'il en soit, est désormais reconnu solennellement le droit au respect de la vie animale, ce qui implique une responsabilité des propriétaires qui doivent placer ces êtres sensibles dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de leurs espèces en application de l'article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime. Parallèlement, les hommes doivent toujours être protégés contre les animaux potentiellement dangereux, ce qui est notamment l'objet de la loi du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. [...]
[...] - D'ailleurs, le droit pénal qualifie les animaux d'êtres sensibles et apparaît donc plus protecteur de leurs droits. De même, le Code de l'environnement appréhende l'animal comme un être sensible qui mérite une véritable protection juridique. - L'évolution des textes témoigne de la volonté des pouvoirs publics de promouvoir les animaux au rang d'êtres sensibles. Dès le 15 octobre 1978, la Déclaration Universelle des Droits de l'Animal était un signal fort de l'avancée d'une protection efficiente des animaux qui deviennent sujets de droits. [...]
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