La propriété est le droit réel le plus complet dans la mesure où il s'agit du pouvoir le plus absolu que l'on puisse avoir sur un bien. La propriété est un fait économique et social qui appartient à l'histoire des idées. Elle a fait l'objet d'ardentes et séculaires controverses animées par un complexe d'idées socio-économiques, politiques, philosophiques et religieuses. Les uns soulignent les mérites de la propriété privée comme un instrument fondamental de l'économie et une garantie de la liberté individuelle et familiale. D'autres mettent l'accent sur ses dangers et notamment sur le fait que la propriété est source d'anarchie économique ou provoque des inégalités artificielles entre les individus.
[...] L'acquéreur n'est pas titulaire d'un nouveau droit de propriété. Le droit de propriété subsiste et il est transféré. Il y a seulement un changement de titulaire du droit. Le droit de propriété est un droit héréditaire. La propriété ne s'éteint pas à la mort de son titulaire et passe après lui à ses héritiers. Ainsi, la propriété est perpétuelle dès lors qu'elle est transmissible à cause de mort de génération en génération. Le propriétaire qui a été privé de ses droits par la perte de son immeuble par le seul effet des forces de la nature se trouve réintégré dans sa propriété lorsque de la même manière l'obstacle qui l'en avait privé a disparu (arrêt d'assemblée plénière du 23/06/1972 Etang de Napoléon). [...]
[...] L'article 1141 résout le conflit entre deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel en donnante préférence à celui des deux qui a le premier pris possession de la chose. Le principe du consensualisme voudrait que la propriété transférée solo consensu passe au premier acquéreur en date lors de l'échange du consentement. Pourtant, l'acquéreur préféré, même s'il a acquis le bien en second, est celui qui a le premier pris matériellement livraison de la chose à condition qu'il soit de bonne foi. [...]
[...] Si la chose est détruite matériellement, le droit de propriété prend nécessairement fin. Le droit de propriété ne s'éteint pas par le non-usage Le non-usage prolongé de la chose entraine la perte d'un droit par l'effet de la prescription acquisitive (usucapion). En matière immobilière, la possession et l'écoulement du temps font acquérir un droit de propriété alors qu'en matière mobilière, c'est instantané. Le simple fait de posséder un bien meuble donne un droit de propriété selon l'article 2276. Selon l'article 2272 du Code civil, Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. [...]
[...] L'essentiel est de savoir comment s'opère le transfert de propriété. Si le consensualisme est de principe, il a des limites. Le principe du consensualisme La règle est que le droit de propriété se transmet de l'auteur à l'ayant cause par le seul échange de leur consentement (solo consensu). Le transfert de propriété s'opère par la rencontre de volontés concordantes sans attendre l'accomplissement d'une formalité ou l'exécution d'un acte matériel par exemple la livraison de la chose ou le paiement du prix. [...]
[...] Il ressort de cette décision que les limitations imposées dans un but d'intérêt général sont valables et conformes à la Constitution dans la mesure où elles n'ont pas pour effet de dénaturer le sens et la portée du droit de propriété. Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont réaffirmé cette exigence depuis 1982. Sont seules conformes à la Constitution les atteintes qui ne dénaturent pas ce droit ; celles qui représentent une restriction à l'exercice du droit de propriété et non celles qui constituent des privations de la propriété. [...]
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