Le droit de propriété est un rapport juridique qui est défini dans le droit, habituellement, par la possibilité de posséder, de jouir et de disposer d'un bien. La science économique en donne une définition différente, fondée sur l'idée qu'un bien qui peut faire l'objet d'un droit de propriété est un bien qui peut être échangé. Pour que ce bien soit échangé, il faut qu'il possède trois caractéristiques : l'exclusivité, la transférabilité, et la divisibilité.
L'exclusivité signifie que les droits qui existent sur le bien, excluent l'acquisition de droits semblables par un autre sujet sur ce même bien. La transférabilité explique le fait que ce bien puisse passer à un autre sujet avec une compensation monétaire ou autre (le cas le plus simple étant l'achat ou vente). La divisibilité est la propriété qui permet l'usage par des personnes différentes ; qui consomment chacune un quantum déterminé de ce bien.
Bien que le droit de propriété soit actuellement exposé comme un droit des personnes privées, on doit admettre dans le droit français comme dans d'autres pays, que la définition du droit de propriété est indépendante de la nature juridique du titulaire (de droit privé ou de droit public, personne morale, personne physique).
Il ne faut pas confondre la notion de propriété des personnes publiques et celle de biens publics ; cette dernière désigne des biens qui à raison de leurs caractéristiques sont insusceptibles de propriété (l'air…).
[...] Ce droit de propriété rompt avec l'ancien droit et utilise la notion de chose. - L'article 544 du CC dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer d'une chose de la manière la plus absolue, pourvue que l'on en fasse pas un usage prohibé par les lois - L'article 537 dispose que les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent Le droit de propriété n'est plus dépendant de rapports entre les personnes. Avec ces formulations, le CC autorisait un élargissement de la notion de propriété aux choses incorporelles (ce qui explique que les formulations n'ont pas été modifiées, elles étaient adaptées aux évolutions ultérieures). [...]
[...] Pour que ce bien soit échangé, il faut qu'il possède trois caractéristiques : l'exclusivité, la transférabilité, et la divisibilité. i. L'exclusivité signifie que les droits qui existent sur le bien excluent l'acquisition de droits semblables par un autre sujet sur ce même bien ii. La transférabilité explique le fait que ce bien puisse passer à un autre sujet avec une compensation monétaire ou autre (le cas le plus simple étant l'achat ou vente) iii. La divisibilité est la propriété qui permet l'usage par des personnes différentes qui consomment chacune un quantum déterminé de ce bien. [...]
[...] La part prise par les fonctions sociales dans les limitations du droit de propriété reflète un changement profond. - Le droit de propriété du code Napoléon était la règle du jeu des échanges entre les individus, dans une société individualiste ; propriété et liberté étaient deux notions considérées comme étroitement liées et indissociables. - À partir de la fin du 19e siècle, les limitations au droit de propriété se multiplient ; cette tendance s'est accélérée. - Aujourd'hui le droit de propriété correspond à une fonction sociale, il oblige ; il est associé au principe de solidarité. [...]
[...] Un autre exemple qui illustre l'application du droit de propriété à des choses nouvelles, ce sont les droits qui sont constitués aujourd'hui par certaines autorisations administratives. En effet, la valeur économique de certaines autorisations administrations commence à être reconnu et avec elle la possibilité de céder l'autorisation. Traditionnellement l'autorisation s'analyse comme une mesure de police et par conséquent, c'est l'autorité de police qui en dispose seule. Aujourd'hui les choses changent dans certains domaines, on assiste à une sorte de patrimonialisation de certaines autorisations. [...]
[...] Une loi de 1996 avait transféré le réseau de télécommunication ; elle avait en même temps apporté des restrictions quant à la possibilité pour France Télécom de disposer de ce réseau. La loi du 31 décembre 2003 a supprimé ces restrictions et permis la privatisation de France Télécom. Cette question a été de nouveau posée lorsque la loi du 20 avril 2005 a prévu le changement de statut d'ADP. ADP était jusque-là un EPIC chargé de l'exploitation de plusieurs plateformes. La loi du 20 avril 2005 transforme ADP en société commerciale, toutefois la loi prévoit expressément que la loi doit y détenir plus de la moitié du capital. [...]
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