Cours de procédure civile à jour des réformes (CRFPA)

Extraits

[...] Celle-ci peut être tenue le jour même. Art Le président peut également décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire, s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces suffit à la mettre en état ou que les conclusions des parties doivent être mises en conformité avec les dispositions de l'art Dans ce cas, il impartit à chacun des avocats le délai nécessaire à la signification des conclusions et, s'il y a lieu, à la communication des pièces. [...]

[...] Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement qui le rétracte. À la suite de l'opposition, on considère que c'est l'instance primitive qui est reprise, c'est dans cette instance qui recommence, que la recevabilité des prétentions respectives du demandeur et de l'opposant s'apprécient, en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires, art L'affaire est instruite et jugée conformément aux règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition (art. 576). Si l'opposition est finalement rejetée le jugement qui avait été attaqué a désormais toute efficacité et ces dispositions doivent être appliquées. [...]

[...] La classification des actions. L'un des principaux effets de ces distinctions est d'en faire découler des règles de compétences. Trois classifications traditionnelles sont envisagées : - les actions réelles, personnelles et mixtes : elles sont tirées de la nature du droit dont il s'agit d'assurer la sanction ; - l'action mobilière et immobilière : repose sur l'objet de ce droit ; - les actions pétitoires et possessoires : sous catégories des actions mobilières et immobilières. Actions réelles, personnelles et mixtes. [...]

[...] La nullité ne peut pas être relevée d'office. Il sera difficile, en la matière, de demander la nullité : Art S'il apparaît ou s'il est prétendu, soit que les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil alors qu'ils se déroulent en audience publique, soit l'inverse, le président se prononce sur-le-champ et il est passé outre à l'incident. Si l'audience est poursuivie sous sa forme régulière, aucune nullité fondée sur son déroulement antérieur ne pourra être ultérieurement prononcée, même d'office. [...]

[...] Ordonnances de référé et ordonnances sur requête. α. Les ordonnances de référé : le référé. β. Les ordonnances sur requête : procédure sur requête. b. Autres fonctions du Président. c. Juge de l'exécution. B. Cour d'appel Compétence de la Cour Les attributions du premier président. [...]