Le droit privé - publié le 05/04/2024

LaurÃ¨ne S.

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Le droit privé - publié le 05/04/2024

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Thèmes abordés

Droit privé, sources du droit, droit subjectif, état civil, personnes vulnérables, identification des personnes, règles d'organisation judiciaire, fraude, sources internes, sources internationales, Code civil, acte sous seing privé, force obligatoire du contrat, règles de principe

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Résumé du document

Le document est une fiche de cours sous forme de présentation concernant le droit privé.

Le droit est une pratique savante conduite par des professionnels aux fins de traiter de situations qu'appréhendent des normes générales et individuelles inspirées par un idéal de justice et dont le caractère contraignant - assuré par l'État - est le garant de la paix civile.
(...)
S'il y a un contrat légalement formé, alors il tient lieu de loi aux parties. Les exceptions se caractérisent lorsque les conditions de la règle de principe sont réunies, mais les circonstances sont telles qu'elles justifient que ces conditions ne produisent pas l'effet de droit prévu par la règle de principe. Lorsqu'on fait exception à la règle de principe, si les circonstances vont justifier qu'on l'écarte, qu'on temporise, nuance l'effet du droit, la force obligatoire du contrat.

Sommaire

Les sources de droit
1. La notion de sources de droit
2. Les sciences explicatives du droit
3. Le Code civil
4. Les sources internationales
5. Les sources internes écrites du droit
6. Les sources internes non écrites du droit
L'application des sources de droit
1. La diffusion de la loi
2. La connaissance de la loi
3. L'application de la loi dans le temps
4. L'application de la loi dans l'espace
5. L'application du droit international
L'organisation judiciaire
1. Les différentes divisions juridictionnelles
2. La saisine des juridictions
3. Les règles générales du procès
4. Les juridictions du fond
5. Les juridictions du droit
6. Les gens de justice
7. Les juridictions européennes
Les droits subjectifs
1. Les sources des droits subjectifs
2. Les différents droits subjectifs
3. Les biens, objets des droits subjectifs
4. L'exercice préjudiciable des droits subjectifs
5. La fraude et l'exercice des droits subjectifs
6. L'apparence et les droits subjectifs
La preuve des droits subjectifs
1. La charge de la preuve
2. L'objet de la preuve
3. Les systèmes de preuve
4. L'administration de la preuve
La preuve des droits subjectifs
1. L'acte authentique et l'acte sous seing privé
2. L'écrit électronique
3. Les preuves orales
4. Les preuves imparfaites
Les titulaires des droits subjectifs
1. L'existence des personnes physiques
2. Les incertitudes sur l'existence d'une personne
3. La diversité des personnes morales
4. La reconnaissance des personnes morales
5. Les animaux
L'identification des personnes et l'état civil
1. Les actes de l'état civil
2. Le nom
3. Le prénom
4. Le sexe
Les autres éléments d'identification des personnes
1. Surnom et pseudonyme
2. Titres et armoiries
3. La nationalité
4. Le domicile
Les personnes vulnérables
1. Les mineurs
2. Les majeurs protégés
3. Les majeurs aliénés ou vulnérables
4. La maltraitance
5. Les personnes handicapées

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Extraits

[...] Arrêt du 20/10/1989: conseil d'Etat se rallie à position cour de cassation. 5/1/2005, décision: Conseil d'Etat: confirme jurisprudence en relevant que pour mise en œuvre de supériorité des traités; incombe au juge de se conformer à la règle de conflit de norme édictée par cet article. III L'ORGANISATION JUDICIAIRE 1. Les différentes divisions juridictionnelles Conciliation: avant tout litige ou après introduction demande à l'initiative du juge, médiation: après introduction litige, toujours permise; transaction: rapprochement spontané entre les parties. + arbitrage: personnes privées tranchent le litige. [...]

[...] Preuve imparfaite et ne lie pas le juge: appréciation souveraine. Extrajudiciair en dehors de la présence d'un juge (déclaration devant police ou allégations contenues dans une lettre). Elle ne lie jamais le juge: appréciation souveraine. Décisoire: preuve parfaite: prêté par une partie à la demande de l'autre, adversaire peut être demandé de reconnaître sous serment que ses contestations sont fondées. Si adversaire prête serment, celui qui l'a déféré perd le procès. Le défendeur peut ne pas prêter serment et préfère le serment au demandeur, qui s'expose au fait du faux serment. [...]

[...] Il en va du respect de la paix publique et de la cohésion sociale. La théorie de l'apparence et les conditions requises Invoquée dans toutes les matières du droit, la théorie de l'apparence est caractérisée par certaines conditions nécessaires. On peut les regrouper en trois volets. La bonne foi comme base de la théorie de l'apparence Avant que la théorie de l'apparence ne soit applicable, il est important que les faits apparents qui ont conduit à l'erreur de jugement découlent de la bonne foi du tiers. [...]

[...] La diversité des personnes morales Absent/ disparu: personne introuvable. Incertitude prolongée sur mort personne, difficultés: pas de gestion des biens et comptes et proches n'y ont pas accès + personne peut être mariée et conjoint reste marié et ne peut refaire sa vie si pas de dissolution du mariage par divorce ou par décès (corps doit être trouvé et examiné). - Disparition sans corps: depuis 1997, notion de disparition, situations laissant peu de doute sur décès (naufrage, avion); distinction entre absent: ignore circonstances de la disparition, non présence physique, absence de nouvelles et impossibilité de localiser la personne, rien ne laisse supposer mort. [...]

[...] Les contrats doivent être exécutés selon la bonne foi Les sciences explicatives du droit Droit positif relève d'un droit universel et supérieur, droit naturel, lié à la morale et au juste et législateur doit se conformer à ce droit. Aristote et Platon: droit naturel comme quête de la justice, fondement au droit. Droit naturel, reposant sur idéal supérieur d'ordre divin, théorie du droit naturel religieux, comme fondement du caractère obligatoire de la loi. 17ème siècle: droit naturel de l'autorité divine. 18ème siècle: laïcité du droit. Hobbes: entre naturaliste et positiviste. [...]

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