Le droit de la preuve et la responsabilité civile et pénale

Extraits

[...] Sauf dans un cas : la faute inexcusable de la victime suicide) Les responsabilités pénales Les éléments de l'infraction Il faut la présence de 3 éléments : Elément légal : nulla poema sine lege pas de texte=pas d'infraction, pas de peine sans loi. Elément matériel : matérialisation de l'infraction. On ne réprime pas la simple pensée coupable, il faut un commencement d'exécution de l'infraction pour la réprimer ou un flagrant délit. Elément moral : l'infraction doit avoir été commise par une personne jouissant de toutes ses facultés mentales. D'où les 2 cas suivants : -Lorsqu'une infraction est commise par un malade mental art 64 : on ne réprime pas un malade mental. [...]

[...] La résolution a un effet rétroactif, agit pour le passé. La résiliation joue pour l'avenir (ex résiliation de la location d'un appart) L'exécution du contrat Dommages et intérêts : Aux Us, les juges sont très généreux pour indemniser une des parties Ex : affaire Yellowstone 1989, un couple d'Américains dort à la belle étoile, le gars attaque l'Etat du Wyoming 4M$ Mid 80s, Chicago, une vieille femme a 25 chats, les lave régulièrement, un jour pressée elle en met 2 dans le micro-onde : attaque la société et gagne 2M$ Commentaire d'arrêt Les faits Liens, date de litige, parties de litige, leur nature et leur objet Difficulté = rester neutre La procédure 3étapes : Pb juridique(s) : Quelle est la question qui se pose concernant l'affaire, forme interrogative. [...]

[...] II/ Droit de la preuve III/ Droit de la responsabilité civile/pénale IV/ Droit du travail Les Contrats Commentaire d'arrêt VI/ Vocabulaire juridique Qu'est-ce que le droit ? la justice ? Qui sont les auteurs de la justice ? Droit = ens des règles juridiques qui régissent une scté Droit objectif = qui s'applique à tout le monde (ex : commettre une infraction) Droit subjectif = qui s'applique aux parties concernées ou à certaines circonstances (ex : signature d'un contrat) Droit international - public : qui règle les situations juridiques entre organisations internationales et les Etats. [...]

[...] Y il responsabilité civile du commissaire-priseur, de l'expert ou des époux pour méconnaissance de la valeur de leur bien ? Correction : Le fait d'attribuer à tord un tableau à un auteur constitue-t-il une erreur sur la qualité substantielle de la chose ? Affaire Brel Les faits : L'hebdomadaire Paris Match a publié un article illustré de photographies prises lors d'un passage antérieur de Jacques Brel accompagnée de dlle Bamy. La procédure : 1ère instance : TGI car affaire > 10 000€. [...]

[...] Dlle Bamy se pourvoie en Cassation. Cour de Cassation : 2ème chambre 8Juillet 1981. Demandeur : dlle Bamy. Défendeur : paris Match. La cour casse et annule l'arrêt de la 2ème instance (cours d'appel de Paris). Renvoie devant la cour d'appel d'Amiens. Arguments des parties Rmq : on peut prendre une personne publique en photo en lieu public mais pas une personne privée (non connue) même en lieu public. [...]