Le droit de préemption du fermier

Extraits

[...] Si le preneur préempte, il doit respecter strictement les obligations du cahier des charges, comme aurait dû le faire l'adjudicataire évincé, sous peine d'être déchu en cas de manquement grave du bénéfice de la préemption. Dans l'hypothèse de la vente par adjudication, le preneur ne peut demander une révision du prix ou des conditions auprès du tribunal paritaire. En revanche, un tiers ou l'adjudicataire a la possibilité de surenchérir dans un délai de 10 jours et le preneur peut encore préempter après cette surenchère. [...]

[...] - Lorsque le propriétaire exige du bénéficiaire du droit de préemption, des conditions tendant à l'empêcher d'acquérir. La jurisprudence a décidé que l'action en nullité et substitution doit être exercée dans les 6 mois à compter du jour où le preneur a eu connaissance de la date de la vente. Et la substitution a lieu soit aux conditions communiquées, soit en cas de vente à un prix inférieur au prix notifié, aux conditions de cette vente. La nullité de la vente avec dommages et intérêts Prévue par l'article L.412-12, elle peut être prononcée à l'occasion de toutes les violations du droit de préemption non visé par l'article L.412- 10, c'est-à-dire en cas de défaut de notification ou de convocation du preneur à l'adjudication. [...]

[...] C'est un droit d'ordre public, le preneur ne peut donc pas y renoncer par avance. Bénéficiaires du droit de préemption L'article L.412-1 l'exploitant preneur en place C'est le locataire qui justifie d'un bail rural régulier, c'est-à-dire opposable aux tiers et non expiré. L'article L.412-5, l'exploitant ayant exercé pendant au moins 3 ans la profession d'exploitant agricole et ayant exploité par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente. Si le preneur remplit ces conditions, il peut préempter pour poursuivre personnellement l'exploitation. [...]

[...] Le preneur doit donc faire connaître sa DC dans le délai de 2 mois et saisir le tribunal paritaire par LR d'une demande en fixation de la valeur vénale du bien et des conditions de la vente. (Le tribunal déterminera la valeur à la date du jugement après expertise et en tenant compte de la dépréciation due au bail. Aucune partie n'est contrainte de conclusion à l'issue du jugement, les frais d'expertise seront à la charge du renonçant à la place d'être partagés. Si le preneur renonce alors le propriétaire peut librement vendre dans les mêmes conditions. Pas de délai pour prendre parti donc l'un des intéressés peut mettre en demeure l'autre de se prononcer. [...]

[...] Les biens susceptibles d'être préemptés sont les biens loués par le preneur aliénés en PP, en NP ou U sauf si l'acquéreur est l'usufruitier ou le nu- propriétaire. Exclusions - Le bail à nourriture en raison du caractère personnel des obligations souscrites par l'acquéreur. - L'apport en société/échange, sauf à en démontrer la fictivité. - L'expropriation pour cause d'utilisé publique. - Les aliénations à titre gratuit du bien loué. - Les cessions de droit indivis et la licitation [partage entre indivisaires]. [...]