Droit des personnes : les personnes et les incapacités

Extraits

[...] Ces droits sont très divers, mais il y en a un qui constitue en quelque sorte le modèle de tous les autres, c'est le droit au respect de la vie privée. Section 1 : Le droit au respect de la vie privée : Il a été consacré dans le CC à l'article 9 introduit par une loi du 17 juillet 1970, ce droit a en quelque sorte transposé en droit interne une disposition antérieure qui figurait à l'article 8 de la Convention EDH de 1950. [...]

[...] Ce choix n'est pas laissé à la fantaisie des parents qui peuvent choisir entre nom du père, celui de la mère ou des 2 et cela dans l'ordre qu'ils veulent. Par ailleurs, ce choix devra être effectué à la naissance du premier enfant commun et vaudra pour les enfants puinés, cela afin d'éviter qu'au sein d'une même famille, tous les enfants ne portent pas le même nom. Toutefois, cet article prévoit la possibilité d'une absence de choix et dans ce cas- là, la loi dispose que ce sera le nom du père ou le nom de celui à l'égard duquel la filiation aura été établie en premier que portera l'enfant. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle l'incapacité de jouissance est spéciale dans le sens où elle ne peut affecter que certains droits. C'est par exemple l'incapacité de recevoir à titre gratuit de certaines personnes comme les médecins ou les ministres du culte. Nous laisserons de côté les incapacités de jouissance pour nous concentrer sur les incapacités d'exercice. Elles ont 2 causes : soit l'âge, c'est l'incapacité des mineurs, soit l'état de santé physique ou mental qui justifie l'incapacité de certains majeurs. [...]

[...] L'indisponibilité de l'état des personnes : L'indisponibilité complète l'imprescriptibilité dans ce sens qu'elle garantit également la stabilité de l'état. De même que par son imprescriptibilité, l'état des personnes échappe en principe à l'emprise du temps, de la même manière, par son indisponibilité, il échappe à la volonté des personnes. Est en effet indisponible ce qui échappe au pouvoir de la volonté privée, est indisponible ce qui se trouve hors du commerce juridique. Il faut comprendre que le mot commerce juridique désigne tout le domaine dans lequel peut intervenir un acte juridique manifestant la volonté d'une ou plusieurs personnes, le commerce juridique est la possibilité pour une chose quelle qu'elle soit de faire l'objet d'un acte juridique d'où une distinction entre les choses qui sont dans le commerce et les choses qui sont hors du commerce. [...]

[...] Le pouvoir des administrateurs légaux : C'est l'article 389-3 alinéa 1 du CC qui définit les pouvoirs des administrateurs légaux. On voit donc ici que cet article définit le type de pouvoir exercé par le représentant légal, c'est un pouvoir de représentation. En revanche, ce texte délimite le domaine de ce pouvoir de manière au fond assez paradoxale. Le texte affirme d'abord en effet que ce pouvoir de représentation des administrateurs légaux a un caractère général, mais le texte se poursuit. [...]