Droit des personnes : la personnalité juridique et les droits subjectifs

Extraits

[...] Cette position est plus proche de la responsabilité civile. [...]

[...] Mais instituer une personne, c'est aussi lui reconnaitre une existence propre distincte de ses parents au sein de sa famille et de la société. [...]

[...] Cette protection est assurée au plus haut rang des normes : assuré par la loi, mais pas seulement (ex : traités). [...]

[...] On a un principe du XIXe siècle= seule une personne a un patrimoine « l'unicité du patrimoine » Dans un sens : seul une personne a un patrimoine Dans un autre sens : une personne n'a qu'un patrimoine Un associé avait son patrimoine personnel et qu'il avait à côté un autre patrimoine (à la société) Si on voulait que la société ait un patrimoine propre, il faudrait qu'elle se dote d'une personnalité juridique La notion de personne morale existait pendant le droit romain, ces manifestations concrètes explosent au XIXe siècle La personnalité juridique appartenait aux cités pendant l'Empire romain Plus on avait recours à des personnes morales, plus on pouvait mieux régir l'avis des gens Révolution française on veut fun État unitaire seul l'État a la personne morale Puis l'État délègue ce titre aux collectivités territoriales ou aux sociétés L'existence de la personne morale Varie en fonction de la personne en jeu Unie par le lien de « personne morale » Les règles communes de la personne morale : limite énormément les règles La personne physique naissait, mourait, avec ces deux événements que la personne juridique apparaissait et disparaissait (dissoute) On voit beaucoup plus qu'avec la personne morale la personnalité juridique c'est une fiction, mais aussi avec une personne physique On observe plus avec la personne morale, on a pu s'interroger sur la personnalité juridique en dehors de la loi La personne morale entre fiction et réalité Deux théories s'affrontent La personne n'existe que par la loi C'est la loi qui confère la personnalité juridique a un groupement Donc la personnalité juridique n'existe que par la loi Gaston Jeze : « je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale » Les groupes peuvent se voir conférer une personnalité juridique, mais ce n'est qu'un pur artificier que seule la loi est à même de créer par le biais d'une fiction juridique Ce à quoi s'oppose une autre théorie : la théorie de la réalité La personne n'existe que par la loi : la personne n'a pas besoin de loi Elle est réelle, ce qui est réel se passe de loi Soyer : « moi non plus, mais je l'ai bien souvent bu payer l'addition » L'idée défendue : les groupements ont une réalité que l'ordre juridique constate sans la créer L'intérêt de cette théorie : un groupement peut avoir une personnalité morale même si la loi ne la déclare pas Le groupement qui a la personnalité juridique celui qui est doté d'une organisation de base lui permettant de défendre ses intérêts propres La réalité l'a emporté sur la fiction 1891, arrêt de la Cour de cassation : reconnait la personnalité juridique d'une société dans le silence de la loi 1954 un autre arrêt qui est très explicite : comité d'établissement la cour : « la Personnalité civile n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu l'expression d'une possibilité collective pour la défense d'intérêts licites digne par suite d'être juridiquement reconnu est protégé » Il faut : un intérêt collectif, ces intérêts doivent être licites Dans la réalité la personnalité juridique : un intérêt distinct des intérêts généraux et une organisation capable de dégager un intérêt collectif pour représenter et défendre cet intérêt propre au groupe La constitution de la personne morale La matérialisation de la personnalité juridique Subordonné à la volonté d'une ou plusieurs personnes : parfois pour provoquer pour certaines activités Si c'était juste de la volonté, il suffirait d'un contrat, nécessaire, mais insuffisant L'État qui intervient lui aussi a des intérêts divers notamment à travers des formalités de publicité On ne peut pas créer une personne sans avertir le monde (de même pour un bébé qui nait) Formalité de publicité Si on veut créer une société = immatriculé au RCS Pour les syndicats = statuer à la mairie Les associations = déclaration à la préfecture La dissolution de la personne morale Cause volontaire = vote des associés ou prévu dans les statuts initiaux que la personne morale va dissoudre au bout de tant d'années On créer la personne morale pour une certaine durée « date de péremption » Plus rarement : Dissolution involontaire = décision judiciaire ou administrative (juge) pour fonctionnement irrégulier de l'association Pour les personnes qui la composent, vient de l'extérieur Ex : une association qui poursuit des buts illicites (apologie du terrorisme) Dissout par un décret du président de la République Une sanction pour un fonctionnement irrégulier : liquidation et un partage de l'actif si actif il y a La consistance de la personne morale Patrimoine = enjeu Étant donné qu'elle a la personnalité juridique elle joue une personnalité patrimoniale qui lui permet de jouir d'un patrimoine Engagé ce patrimoine dans le payement de ses dettes Sans aspect d'une personnalité extrapatrimoniale Beaucoup moins évident que pour la personnalité patrimoniale La personne morale a un nom : dénomination sociale, siège social, nationalité qui correspond à ses statuts, individualiser la personne morale parmi d'autre = pas de filiation, pas de sexe, pas de possibilité de mariage Elle n'a pas tous les attributs extrapatrimoniaux de la personne physique et notamment ceux rattachés au corps En revanche certains droits de la personnalité juridique s'appliquent pour les personnes morales : droit à l'honneur ou du droit à la vie privée Applique à une personne morale un droit très attaché à la personne physique Ces personnes morales ont la personnalité juridique : bénéficier de l'autonomie patrimoniale et la capacité d'agir Autonomie patrimoniale : Séparation des patrimoines du groupe et des patrimoines des personnes Les créanciers du groupe ne peuvent saisir le patrimoine des membres Intérêt collectif, mais pas un patrimoine collectif, complètement autonome des membres - Capacité d'agir : Agir en justice pour défendre ces intérêts Cette capacité d'agir est encadré par le principe de spécialité Agir sur le terrain juridique que dans la limite de leur objet sociale Tous les autres actes sont nuls L'identification de la personne Dès sa naissance la personne devient un sujet de droit parce qu'elle acquiert la personnalité juridique Être une personne n'est pas suffisant : il faut être la personne que seule soit peut- être Il faut que le droit sache distinguer chacun des autres sujets de droit Parmi toutes les personnes, on est unique Unicité de la personne existe aussi juridiquement Son État à savoir l'État des personnes : Chaque personne juridique est identifiée par certains éléments qui composent son État Ex : le nom, le sexe, la nationalité, la filiation Le mot État : on l'appelle aussi le statut des personnes Pour les personnes physiques : status de staré être debout Traduit la qualité stable de la personne, ce qui ne change pas selon le lieu où elle se trouve, quelques fois la période Être debout = être stable État civil sert à identifier les personnes Quelque chose de pérenne, qui dure, qui est stable L'État des personnes permet d'individualiser et donc d'identifier la personne dans la société En principe l'État des personnes est dit « indisponible » ce dont on ne peut pas disposer, ce qu'on ne peut pas changer Principe très relatif Censé être disponible et immuable (on ne peut pas le changer) Si on regarde le vocabulaire juridique du doyen Cornu L'État des personnes : ensemble des éléments qui concourent à identifier et individualiser chaque personne dans la société pour leur assigner des droits et accomplir des obligations Cet État des personnes ce qui assigne à l'individu son identité Point d'imputation de droits et d'obligations Un des signes : l'une des compétences de l'article 34 de la Constitution (compétence du législateur) Quelque chose de la société État civil et État des personnes liés, mais pas synonymes L'État a besoin de savoir qui est qui pour organiser la vie en société pour cela il se réfère à l'État civil État civil : organisation créer en vue de constater de façon officielle les éléments qui composent l'État des personnes donc un service public qui va recenser les différents éléments composants l'État des personnes Ex : acte de naissance, acte de décès, acte de mariage Tout au long de la vie et marque la vie de quelqu'un On demande un extrait d'acte de naissance Il ne faut distinguer les éléments qui composent l'État des personnes et l'outil qui recueille l'État des personnes Les éléments de l'individualisation : l'État des personnes La nationalité Appartenance politique et juridique d'une personne à la population constitutive d'un État Un peu excluant : distinguer les nationaux et les étrangers Deux conséquences : Première : établir que les nationaux seront soumis au pouvoir de la nation à laquelle ils appartiennent (série de devoirs) Deuxième : mettre en exerce les droits que n'auront pas les étrangers (droit de vote) Protection particulière : au niveau national article 15 de la DUDH) qui nous dit que tout individu a droit à une nationalité = apatride + nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité ni du droit de changer de nationalité Cependant il n'existe pas de droit à la nationalité, parce que sinon imposer un État de reconnaitre un national Les tensions relatives à la nationalité sont nombreuses : Lien d'appartenance civile, mais aussi politique : seul l'État peut distinguer qui est ou n'est pas l'un de ses citoyens En France : Droit du sol, droit du sang, la naturalisation, le mariage La création de l'UE a pu « brouiller les cartes » amoindrir l'attachement à un la nationalité d'un État dans la mesure ou le droit de l'UE ne tolère aucune discrimination fondée sur la nationalité Principe de libre circulation des personnes s'applique de la même manière quel que soit votre nationalité Nationalité européenne : pas encore reconnu comme tel On a entendu parler aussi d'enlever une nationalité : déchéance de nationalité Technique politisée au moment de grands débats concernant les attaques terroristes Article 25 du Code civil procédure qui ne s'applique qu'aux binationaux Hollande avait proposé de l'inscrire dans la Constitution et l'étendre aux individus nés français puis obtenu une deuxième nationalité Mais on ne peut pas la perdre (création d'apatrides) On se demande si c'est vraiment efficace Cour européenne des droits de l'homme : un contrôle est formé Une personne qui a la double nationalité peut renoncer à sa nationalité en France : Obligations et droits Le sexe Article 57 du Code civil prescrit inscrire le sexe sur l'acte de naissance Passe porte, carte vitale, carte d'identité Implique son répertoire Pose problème au droit français Le sexe n'est pas défini dans a loi, c'est une notion jurisprudentielle Contraint les nationaux à donner des définitions Devenu problématique avec la survenance de personnes qui veulent modifier la notion de leur sexe à l'État civil Ex : transsexualisme, non-binaire, sexe neutre Le transsexualisme Longue saga juridique, mais aussi une question sociétale Une dissociation entre le sexe biologique, le sexe anatomique et le sexe psychologique On considère que ce n'est pas leur volonté de changer de sexe, une question de nature : la nature s'est trompée Pour cette raison, ces personnes ont décidé d'agir devant les tribunaux ou obtenir la modification du sexe à l'État civil La mention du sexe à l'État civil : une fois la conversion physique l'apparence d'un certain sexe et l'apparition du papier elle montre au tiers extérieur, c'est qu'elle avait appliqué une opération chirurgicale Changer de sexe à l'État civil s'oppose au fait que l'État civil soit régi par principe d'indisponibilité La volonté doit rester hors du champ de l'État civil Aussi : permet d'identifier la personne, l'État doit savoir qui vous êtes Les premiers arrêts : Exception : opération médicale contre leur gré pour changer de sexe à l'État civil Leur volonté était indifférente La Cour de cassation était très ferme sur la question Le Royaume-Uni avait une politique similaire, mais s'est fait condamner par la CEDH Goodwin vs Royaume-Uni Cette interdiction porte atteinte au droit et respect de la vie privée La France est sanctionnée en 1992 B vs France à la CEDH : condamné pour enfreinte au respect de la vie privée Opère un revirement de jurisprudence 11/12/1992 assemblée plénière : accepte la modification du sexe à l'État civil à condition que la modification corporelle soit complète et irréversible « syndrome » L'idée que c'est une pathologie, victime de cette maladie mentale Nouvelles revendications : Des personnes pas opérées Devant la CEDH vs Turquie Indique qu'il faut pouvoir modifier la mention du sexe à l'État civil quand bien même on n'a pas subi d'opération irréversible Le législateur français adopte une loi du 18/11/2016 qui modifie la situation qui introduit dans le Code civil article 61-5 Nouveau critère : doit se présenter et être connu comme le sexe quelle revendique : Réunion suffisante de faits par lesquels elle se présente Le sexe neutre L'intersexualisme nait avec des caractéristiques des deux sexes Article 57 : il faut déclarer l'enfant avec un sexe identifié Dans l'arrêt qui donne lieu, l'enfant est déterminé en tant que femme et demande d'être reconnu par le sexe neutre Le jugement de première instance : accepte Ce qui fait grand bruit : la CA d'Orléans infirme le jugement Devant la Cour de cassation arrêt de la première chambre civile 04/05/2017 Le domicile Le siège légal de la personne : ou elle se trouve légalement Le point de chute du droit L'endroit où l'État est en mesure de vous joindre, vous trouver La situation juridique de la personne sur un territoire donné Sanction pénale : assigner au domicile Article 102 du Code civil : le domicile conjugal est choisi par les deux époux ensemble Plusieurs intérêts pratiques à savoir le domicile Article 720 du Code civil : les successions souvent par la mort au dernier domicile du défunt Quelle va être la loi qui va s'appliquer en fonction de l'endroit Le domicile décide quel tribunal est compétent territorialement Domicile du débiteur, du défendeur, mais selon les hypothèses on dit que le tribunal est celui situé à proximité de la partie faible Article 42 de la procédure civile Il faut que le domicile soit dicté avec une certaine stabilité, permanence Par principe quelque chose qui ne bouge pas Les personnes changent de domicile, mais ne sont pas toujours à leur domicile C'est pour cela quel le Code civil distingue le domicile de la résidence Le domicile (article 102) : « le domicile de tout français quant à l'exercice de ses droits civils est au lieu où il a ses principaux établissements » À l'inverse la résidence : « le lieu où la personne vit habituellement, celui où elle demeure effectivement » La plupart des cas les deux coïncident Exception : Protection de majeure protégé ou violences conjugales pour mettre la personne à l'abri Prendre une résidence en dehors Si elle donne l'adresse à l'ex-conjoint : sa protection va se trouver amoindrie Possible établit son domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République du TGI Ce qui n'implique pas que l'on vit chez son avocat Domicile : plus juridique que vécu Contrairement à la résidence : l'endroit où on se trouve Mineur : domicile chez le père et la mère Article 108-2 : « le mineur non émancipé est domicilié chez ses pères et mères, s'ils ont des domiciles distincts il est domicilié chez le parent chez qui il réside » 108-3 « pour le majeur sous tutelle °° » Le nom Quand on parle du nom, c'est en réalité le nom et le prénom Aujourd'hui le nom de famille est le marqueur principal de l'identité Pas suffisant immuable, ancré, ni stable pour constituer l'identité de la personne Attribution du nom de famille est révélateur de la tension entre autonomie et hétéronomie Double facette : À la fois ce qui permet de nous identifier Marquer de la réalité Le nom est un vrai marqueur de la personnalité, tiraillé entre des instruments Éléments de police ou réglementation qui laisseraient de la liberté pour user du nom comme on l'entend Le nom designer la personne dans sa vie sociale et juridique pour l'exercice de ses droits et ses devoirs Il a une double facette : Institution de police Et droits subjectifs Ainsi chacun a l'obligation de porter un nom comme une sorte de matricule imposé par la société et chacun a le droit d'assurer sa défense et interdire à autrui de l'utiliser Article 1er de la loi du 6 fructidor An II : « aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autre que ceux exprimés dans son acte de naissance : ce qui les aura quittés sera tenu de les reprendre » Toujours en vigueur aujourd'hui Le principe d'immutabilité du nom de famille Si on ne respecte pas cet article, c'est un délit pénal : article 433-19 du Code pénal Exception : Possible d'adopter un pseudonyme : uniquement dans les rapports privés Cour de cassation arrêt de 1965 : « le pseudonyme un nom de fantaisie librement choisie par une personne pour masquer au public sa personnalité véritable dans l'exercice d'une activité particulière » Possible de modifier son nom en ajoutant celui de quelqu'un Loi du 23 décembre 1985 : « toute personne majeure peut ajouter à son nom à titre d'usage le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien » Il va s'éteindre avec son décès, on ne pourra pas le faire hériter mais on pourra l'utiliser toute sa vie L'usage du nom du conjoint : la coutume veut que l'épouse adopte le nom de son mari L'unicité du nom traduisait l'unité du foyer Possible l'époux prenne le nom de l'épouse Si on divorce Dans cette perspective : reprendre son nom d'origine ou conserver l'usage du conjoint activité professionnelle) Possible de conserver cet usage après le divorce Le nom est un symbole de la vie privée don il est protégé comme un élément de la vie privée On peut porter plainte pour usurpation d'identité si on utilise le nom de quelqu'un d'autre Le nom est un droit subjectif La CEDH a perçu cette double dimension du nom vs France : « En tant que moyen d'identification personnel et de rattachent à une personne . [...]

[...] Les actes sont variés d'apporter une réponse unique Protection de l'intégrité morale de la personne Droit de la personnalité, mais ne protège, mais le corps, mais esprit L'intégrité morale de nombreux droits de la personnalité Article 12 de la DUDH qui nous indique que nul ne fera l'objet d'immixtion arbitraire de la vie privée Sa famille, son domicile ou sa correspondance ni d'atteinte à son honneur ou sa réputation Une liste presque exhaustive qui vient protéger la vie privée, la vie de l'honneur, inviolabilité du domicile, secret des correspondances, mais aussi la liberté de conscience et de religion On ne les traitera pas tous, focus sur l'un d'entre eux La figure matrice Celui qui engober les autres, mais aussi la vie de modèle de protection de la vie privée Il s'est décliné en droit des correspondances, etc. [...]