Le droit des personnes - La personnalité juridique

Lolie A.

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Le droit des personnes - La personnalité juridique

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Thèmes abordés

Université Jean Moulin Lyon 3, personnalité juridique, protection de la vie privée, publication d'une image d'une personne, état civil, protection du nom, modification juridique du sexe, domicile, Code Civil, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, Loi bioéthique, principe de simultanéité, présomption d'absence, droits de la personnalité

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Résumé du document

La personne, au sens juridique, est un sujet de droit : elle a la faculté d'être titulaire de droits et de les exercer. Elle est titulaire active et passive de droits. Une personne peut parfois être titulaire de droits, mais ne peut pas les exercer toute seule.
On discerne la personnalité juridique de la capacité juridique :
- Personnalité juridique : l'aptitude à être titulaire de droit ;
- Capacité juridique : l'aptitude à exercer ses droits.

Sommaire

L'existence de la personne
1. L'acquisition de la personnalité juridique
2. La disparition de la personnalité juridique
L'identification de la personne
1. Le nom et ses accessoires
2. Les accessoires du nom
3. La protection du nom
4. Le sexe
5. Le domicile
L'état civil
1. L'organisation de l'état civil
2. Les fonctions de l'état civil
3. Les jugements relatifs à l'état des personnes
Les droits de la personnalité
1. Le droit à l'honneur
2. Le droit à la protection de la vie privée
3. La protection de l'image

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Extraits

[...] Tolérance vis-à-vis des caricatures (avant pas de régime juridique clair) Il faut que ce prête à rire mais ne pas nuire. Les juges devaient donc être prudents. b. La sanction en cas de violation du droit à l'image 2 façons : - Article 1240 C.C. ? responsabilité civile classique qui suppose de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice, d'un lien de causalité entre les deux. - Article 9 C.C. ? si atteints à la vie privée par l'image Ce droit est intransmissible MAIS le respect de la dignité ne cesse pas avec le décès. [...]

[...] droit autonome, distinction du droit au respect de la vie privée ? atteinte à l'image peut se cumuler avec atteinte au respect de la vie privée (célébrité) La fixation ou diffusion de l'image d'une personne requiert son consentement. Autorisation obéit à un régime particulier : - Autorisation de se laisser photographie autorisation de publier les fichiers - Autorisation ne se présume pas - Tolérance passer n'interdit pas à une personne d'agir - Autorisation spéciale ? que pour l'exploitation à laquelle l'intéressé à consentit - L'image des enfants mineurs ne peut pas être capté ou diffusée sans l'autorisation des parents - La bonne foi est indifférente ? [...]

[...] Dans tous les cas, le remariage du conjoint bénéficiant de ce droit d'usage, met fin au droit d'usage. Cette autorisation peut être révoquée pour juste motifs. Le droit d'usage subsiste en cas de séparation de corps et en cas de décès du conjoint. 2. Le nom d'usage par l'effet de la filiation - Article 43 de la loi du 23 décembre 1985 ? toute personne majeure peut ajouter son nom à titre d'usage le nom de ses parents qu'on ne lui a pas transmis. Aucune procédure judiciaire à faire Section 2 : les accessoires du nom a. [...]

[...] Le mourant a un vrai pouvoir de volonté sur les conséquences de sa mort. « Tous majeurs ou mineurs en état de tester peut régler les conditions de ses funérailles notamment ce qui concerne le caractère civil ou religieux et le mode de sépulture » - Art. 433-21-1 du code pénal ? méconnaissance entraîne des sanctions pénales 6 mois d'emprisonnement + 7500 ? d'amende. - Dispositions dans le CGCT (=code général des collectivités territoriales) ? devoir de sépulture s'impose même si une personne décède sans ressources et sans héritiers. [...]

[...] Article 29 de la loi de 1881 (liberté de la presse) Diffamation ? toutes allégations ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne. Surtout lorsqu'elle est commise par voie de presse 2 intérêts contradictoire en cause : - Protection d'honneur de la personne - Liberté de la presse Allégation peut être présentée sous forme déguisée mais il faut imputer un fait précis. ex. des ouvriers distribue des tracts à la sortie d'une usine en mettant en cause l'employeur et ses parents La diffamation n'est pas forcément un mensonge. [...]

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