Cours de droit civil, droit des personnes, capacité des personnes physiques, identification des personnes morales, naissance, mort, personnalité juridique, personne majeure, personne mineure, loi du 4 mars 2002
La personne se définit comme un individu physique doué de raison dont l'existence débute avec la naissance et prend fin avec la mort. Le droit propose une définition différente de la personne, il désigne ceux qui sont dotés de la personnalité juridique, ceux qui ont l'aptitude d'être des sujets de droit et d'être titulaires de droits et d'obligations. La notion de personne juridique est l'un des piliers de notre droit en ce qu'elle désigne les sujets de droit s'opposant à la notion de chose.
[...] On a deux régimes de protection qui existent si les parents ne s'occupent pas de leur enfant : Le régime de tutelle. Le régime de l'administration légale, l'administrateur va avoir pour but de gérer les biens du mineur. Pour tous les actes de conservation et de disposition et d'administration, on va admettre une présomption de bonne gestion des biens et on aura juste besoin de l'autorisation du juge aux affaires familiales pour tout ce qui va toucher de manière grave et définitive les biens du mineur. [...]
[...] Les prénoms, nom, profession et domicile de ses père et mère. Prénom et nom de l'autre époux si la personne décédée était marié, veuve ou divorcé. Prénom et nom du partenaire si la personne décédée était liée par un PACS. Prénom, nom, âge, profession et domicile du déclarant et le degré de parenté avec la personne décéder. Le décès de la personne est précisé en marge de son acte de naissance. Le décès provoque l'anéantissement immédiat et intégral de la personnalité juridique, il dissout le mariage et le PACS, il déclenche la succession, il éteint l'usufruit et les droits civiques. [...]
[...] Une fois que les parents ont fait un choix, ils ne peuvent pas changer pour les autres enfants. L'enfant né hors du cercle du mariage (enfant naturel) : sa filiation si elle est établie à l'égard des deux parents dès la déclaration de naissance alors on fait pareil que l'enfant né dans le cercle du mariage. Si la filiation n'est pas à l'égard des deux parents alors on va distinguer deux cas : - Postérieurement à la déclaration de naissance, mais simultanée pour le père et la mère, on applique alors les mêmes règles que si l'enfant nait dans le cercle du mariage. [...]
[...] L'identification de la personne physique L'ordre public impose l'identification des personnes physiques, cela s'opère par l'attribution d'un nom, d'un prénom et d'un domicile. Le nom comporte deux éléments facteur d'identification dans la vie sociale : le nom de famille et le prénom. Les noms de famille sont des éléments de la vie privée et familiale, prévus à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, qui peuvent être accompagnés d'un titre de noblesse ou précédés d'une particule du). [...]
[...] Les personnes morales L'identification des personnes morales Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique, c'est-à-dire susceptible d'être titulaire de droit et d'obligation. Ces groupements doivent justifier d'intérêts et d'objectifs propres pour pouvoir prétendre à la personnalité morale. Contrairement à la personnalité physique qui est homogène et marquée par le principe d'égalité, la personnalité morale a des déclinaisons très diverses. Les personnes morales de droit privé vont poursuivre un intérêt de droit privé et le plus souvent financier (société, association, syndicat . [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
