Les droits sont exercés par des personnes nommées sujettes de droit qui sont des êtres susceptibles de jouir et d'exercer des droits. En effet le législateur en délimitant les différents droits subjectifs, détermine également les êtres auxquels il attribue la personnalité juridique, c'est l'aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations, c'est aussi à être un sujet de droit actif ou passif et à posséder un patrimoine. Ses sujets de droit se divisent en deux catégories bien distinctes : les personnes physiques et les personnes morales (...)
[...] La constitution du conseil de famille : Sa composition : C'est une assemblée de parents ou d'alliés voir même d'amis présidés par le juge des tutelles composée de 4 à 6 membres y compris le subrogé tuteur mais non compris le tuteur et juge des tutelles art 407. Ces membres sont désignés par le juge des tutelles qui a une grande liberté de constitution même si il est censé choisir par égalité dans la ligne maternelle et la ligne paternel art 408. L'article 409 lui permet de choisir des amis, voisins ou toutes personnes qui semblent s'intéresser à l'enfant. En principe les fonctions de membre du conseil de famille sont obligatoires pour les parents mais pas pour les tiers art 432. [...]
[...] Clauses d'inaliénabilité C'est le cas des donations avec clause d'inaliénabilité ne permettant pas au donataire de vendre le bien en question. Article 900-1 du Code Civil. La jurisprudence la considère valable à certaines conditions : - la clause doit figurer dans l'acte de transfert de propriété, - elle doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime : par exemple l'intérêt du donataire que le donateur sait être prêt à dilapider ses biens. - Elle doit être temporaire, par exemple la durée de vie du disposant, mais non celle du donataire. [...]
[...] Il peut exercer seul en tant que demandeur des actions patrimoniales sauf une action en partage. Les actes que le tuteur ne peut pas faire seul : - Ils doivent être réalisés avec le concours du subrogé tuteur, ex : réalisation de l'inventaire. - Avec autorisation du conseil de famille, pour les actes de disposition visés à l'article 457, transaction ou vente d'un immeuble, emprunt. Il y a des cas ou l'autorisation du juge des tutelles qui va remplacer celle du conseil de famille : - moins de euros ou situation d'urgence dans le cas de vente mobilière. [...]
[...] L'article 16-1 affirme que chacun a le droit au respect de son corps en effet le corps humain est inviolable. Lui-même ces éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial, ils ne sont donc pas dans le commerce et ne peuvent L‘objet que de dons article 16-6 et en principe avec le consentement de l'intéressé article 16-3. La personnalité juridique apparaît en principe à la naissance de l'être humain : naissance vivant et viable article 311-1 du code civil, vivant: il doit avoir respirer, viable : il possède les organes essentielles à son existence, si il meurt aussitôt il a eu la capacité juridique un instant : conséquence successoral : 2 actes d'état civil doivent être dressés : un acte de naissance et un acte de décès. [...]
[...] C'est aussi le lieu ou il exécute certains droits ou type de droit par rapport au domicile ou il doit aussi faire face à ces obligations : lieu de paiement de ces impôts. On a donc ici un élément matériel et un élément intentionnel qui déterminent le domicile volontaire. Le domicile élu est un domicile fictif choisi par une personne pour attribuer compétence à un tribunal ou pour donner des pouvoirs à un mandataire. L'élection de domicile est prévu à l'article 11 du domicile, elle peut être facultative, elle dépend de la volonté de l'intéressé, elle peut être obligatoire lorsque la loi l'impose ex : pour l'instruction d'une hypothèque. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
