Droit des personnes et des biens

Robert B.

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Droit des personnes et des biens

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Thèmes abordés

Droit, droit des personnes, droit des biens, personnalité juridique, patrimoine, droit civil, personne physique, personne morale, état civil, Code civil, Code pénal de 1810, Trésor de la rue Mouffetard, usufruit, usus, abusus, fructus, personnalité juridique d'un foetus, arrêt du 18 décembre 2013, arrêt du 4 juin 1975, article 579 du Code civil, article 618 du Code civil, article 526 du Code civil, article 56 du Code civil, arrêt Sainte Catherine, loi du 19 décembre 2008, loi du 18 novembre 2016, droit à la vie, fondement juridique, CASF Code de l'Action Sociale et des Familles, réparation du préjudice, CSP Code de la Santé Publique, décision du 27 juillet 1994, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, distinction des biens, Traité de la possession, usucapion, prescription acquisitive, nue-propriété, arrêt Roe versus Wade, loi Veil, dignité humaine, droit à la dignité, arrêt Bordas, loi Grammont, loi bioéthique, indisponibilité de l'état des personnes, intégrité physique, loi Kouchner, non-patrimonialité du corps humain, indisponibilité du corps humain, droit à l'honneur, CIDE Convention Internationale des Droits de l'Enfant, Traité de droit romain, droit à la vie privée, loi du 15 juin 2010, droits fondamentaux

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Résumé du document

Au Moyen-Âge, on reconnait une personnalité juridique aux animaux : exemple de l'affaire des rats d'Autun.
C'est à ce moment qu'on met aussi en avant la personnalité morale, dans une idée pragmatique. C'est dans une optique d'élévation de ces choses, et cela se fait à propos des animaux et aussi de la nature. À certaines périodes de l'histoire et dans certains pays qui ont une perception différente du monde, une place est toujours reconnue aux animaux en termes de personnalité juridique.
En Inde, on a une reconnaissance des dauphins comme personnes (2013, dignité inhérente à toutes les créatures vivantes pour la haute cour de Beili (2014) et les oiseaux ont des droits fondamentaux comme ceux de voler dans le ciel et vivre avec dignité (2015)).

Sommaire

Introduction
1. La distinction des personnes et des choses
2. La remise en cause contemporaine de la distinction
Qu'est-ce que le droit des biens ?
1. La classification des biens
2. La propriété
3. Les manières d'acquérir la propriété
4. Les droits réels
Droit des personnes
1. Les personnes physiques
2. Les personnes morales

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Extraits

[...] Le droit à la décision (art. L. 1111-4 CSP) Section II : Le droit au respect du corps humain Paragraphe I : Le principe d'inviolabilité du corps humain Le principe : encadrement des atteintes corporelles commises par autrui Art. 16-1, alinéa CC : « le corps humain est inviolable » = aspect préventif Art.16-2 : « Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci » = aspect sanctionnateur Art. [...]

[...] On parle de fond d'autrui = immeuble. Cela sous-entend -il que les règles énoncées ne valent que si le trésor se trouve dans un immeuble ? Non. La C de cassation a retenu la qualité de trésor et a appliqué les règles relatives à l'application du trésor pour des règles trouvées dans une cuisinière 😉. 1[ère] chambre civile décembre 2002, n°00-22-471. Section II : Les biens au prisme de la distinction des biens immeubles et meubles Cette distinction est fondamentale en droit des biens et dans le Code Civil. [...]

[...] A partir du droit médiéval, on ne s'appropriait pas la chose dans son ensemble mais une ou plusieurs utilités de la chose. Durant la modernité, la conception de l'absolutisme est venue et s'est cristallisé dans le CC, avec pour finalité de réunir dans les mains d'un propriétaire l'ensemble des utilités du bien. L'absolutisme veut-il dire le pvr de tout faire ? Est-ce un pvr tyrannique sur le bien ? Non comme le dit l'article 544. C'est une propriété finalisée, càd dont l'usage va être déterminé par la loi. Quand on dit absolutisme, ce n'est pas absolu mais toutes les utilités. [...]

[...] 2[ème] hypothèse : en cas de filiation unique ou non simultanée : principe chronologique DPB-S6-L1 : L'Etat civil Section II/ Le changement ultérieur Paragraphe I : Le changement de nom consécutif à une modification de la filiation Modification de la filiation biologique Art.311-23, alinéa 2 : « lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant . » Il existe différentes possibilités (par déclaration conjointe devant l'officier d'état civil) : Soit, ils substituent le deuxième nom au premier. Soit ils accolent les deux noms dans l'ordre choisi par les parents, dans la limite d'un nom de famille chacun. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. [...]

[...] Ouvrir les fichiers marqués « personnel » du salarié (Soc octobre 2001, arrêt Nikon). Limite : en sa présence ou risque ou évènement particulier qui justifie l'ouverture des fichiers (Soc mai 2005). Les sanctions du droit à la vie privée Réparation Avant 1970 : responsabilité civile = nécessité de prouver une faute, un préjudice, et un lien de causalité et donc des conditions à remplir pour montrer un préjudice Depuis 1970 : art.9 = fondement autonome =pas nécessaire de prouver un préjudice (Civ, 1[ère] novembre 1996) = on présume par atteinte à la vie privée qu'il y'a un préjudice Forme de la réparation : En nature (publication du jugement de condamnation) Par équivalent : Dommages intérêts Prévention Art.9 alinéa 2 = possibilité pour le juge de prendre toute mesure (séquestre, interdiction de publication, etc.) La seule constatation d'une atteinte caractérise l'urgence (Civ, 1[ère] décembre 2000) = permet d'agir en référé pour que ça fasse vite SECTION II : Les autres droits de la personnalité Paragraphe I : Le droit à l'image Variante autonome du droit à la vie privée Fondement = art.9 du CC (idem pour la voix) Civ, 1[ère] décembre 2000 = l'atteinte au respect du à la vie privée et l'atteinte au droit de chacun sur son image constituent des sources de préjudice distinctes, ouvrant droit à des réparations distinctes Mêmes conditions : titulaire, objet Mêmes limites : articulations avec libertés d'expression et d'infos Mêmes sanctions : art.9, alinéa 2 du CC Spécificités du droit à l'image Conditions La personne doit être identifiable / Le lieu doit être privé ou alors un lieu public mais il y'a un cadrage de la personne / Par fixation, reproduction, ou utilisation de son image. [...]

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