Le droit des personnes et des biens

Extraits

[...] Titre 3 : Les personnes morales. Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens, organisé en vue d'accomplir la tache qu'il s'est assigné. Reconnaissance de la personnalité morale dans la loi : Personnes morales publics : État, Collectivités territoriales, établissements public (missions de service public). Personnes morales de droit privé : Groupement de biens : personnes physiques ou morales affectent leurs biens pour cause, dans un but non lucratif (les fondations). Groupement de personnes : société (groupement de personne but lucratif bénéfices entre associés), associations (sociétaires mettent en commun activités/connaissances fonds pour causes, non lucratif, conditions de la loi du 1 er juillet 1901 déclaration et publication à la préfecture ou sous-préfecture, soit petite personnalité donc peut agir en justice recueillir biens à titre gratuit et acquérir immeubles pour accomplissement du but ou déclarée « d'utilité public » exister depuis au moins 3 ans ; 200 membres ; intérêt public ; statuts prévus par Conseil d'État et après avis et décret de ce dernier ; ensuite peut acquérir immeuble titre onéreux). [...]

[...] Principe d'immuabilité du nom : On ne peut pas le changer. 6 fructidor AN aout 1794 en vigueur aujourd'hui. Article 1 DE CETTE LOI : « Aucuns citoyens ne pourra porter de nom ni de prénom autre que ceux exprimés dans son acte de N ». EXCEPTIONS : Pour des raisons de filiation : Article 61-3 « le changent de filiation emporte en principe la modification du nom de l'enfant », avec consentement si majeur. Arrêt 1 ère ch.civ 5 SEPT 2018 : Doit apprécier majorité de l'enfant le jour du jugement modifiant le lien de filiation. [...]

[...] Respect de mon domicile de mon siège. Sous-titre 2 : Le patrimoine. Chapitre 1 : La définition du patrimoine. Théorie d'Aubry et Rau XIXème siècle : Qui ont défini le patrimoine comme l'ensemble des biens et des obligations d'une personne appréciable en argent. Le patrimoine une universalité de droit, car appartient à une personne et émane d'une personne : L'Universalité est une entité abstraite qui forme un tout (l'ensemble), de droit car c'est la loi qui prévoit l'existence de cette universalité. [...]

[...] Droit réel par excellence car il confère à son titulaire la maitrise totale de la chose : USUS : droit de se servir de la chose FRUCTUS : droit de percevoir les fruits de la chose ABUSUS : droit de disposer de la chose comme je l'entend je la conserve je la vends ou je la laisse la détruire LES DROITS RÉELS SUR LES CHOSE D'AUTRUI : Confère la maitrise de la chose mais pas totale là est la différence avec le droit de propriété. Le droit de propriété est sur sa chose là c'est sur le bien de quelqu'un d'autre. Les droits réels accessoires : Ils portent aussi sur des choses mais la particularité c'est que la valeur de ces choses est destinée à grandir le paiement d'une créance. Ils sont accessoires à une créance. Le banquier peut prendre un droit réel accessoire si peur du défaut de paiement. [...]

[...] Profession : Bateliers Article 102 alinéa 2 « bateliers doivent choisir un domicile d'attache dans l'une des communes qui figurent sur une liste établit par ADM » Forains pas obliger de déclarer attache mais système de « titre de circulation SDF : Loi 5 mars 2007, « toute personne qui ne dispose pas d'adresse stable peut élire domicile dans un centre d'action stable pour pouvoir ainsi se faire délivrer les prestations soc ; titre national ; inscrire sur liste électorale ; et aide juridique. ». Inviolabilité du domicile : Doit respecter domicile vie privé Article 9 entre pas sans consentement. Violation domicile puni pénalement Article 226-4 code P ; sauf intérêt publique nécessité de justice. Détermination du domicile : Domicile volontaire : Article conditions Article 103 : élément matériel (activité principale ici) / élément intentionnel (volonté personne de fixer son domicile). [...]