Identité juridique, mort de la personne, personne physique, personne morale, mort certaine, disparition de l'identité, personnalité juridique, absence, transexualisme, police, nom civil, filiation, immutabilité du nom, attribution du prénom, pseudonyme, domicile, régime du domicile, domicile légal, acte d'état civil, droits de la personnalité, droit de contrôle, consentement, liberté d'expression, droit à l'image
Le droit des personnes physiques évolue encore et il est parfois remis en cause par les nouvelles technologies et la science (droit à l'image, protection des réseaux sociaux...).
La personne, c'est un être qui jouit de la personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et à être sujet à des obligations ; cela se reconnaît sur la personne physique : l'humain, mais on la reconnaît également à certains groupements sous certaines conditions : la personne morale.
L'histoire des actes d'état civil est liée à la laïcité. Pendant longtemps, c'est par la possession d'État (= la renommée) qu'on prouvait à l'État civil l'existence d'une personne. Puis à partir du Moyen-Age, la paroisse tenait des registres avec les actes de naissance, décès et mariage. À partir du XVIe siècle, la monarchie va rendre ces registres obligatoires (1539). Il va falloir attendre la Révolution pour que l'État civil soit confié à l'État.
Les droits de la personnalité sont reconnus à toute personne physique sans distinction, sans discrimination. Peu importe que la personne soit une personne notoire ou anonyme, elle aura un droit au respect de sa vie privée. Dans la reconnaissance de ces droits, le droit à la vie privée a été reconnu pour protéger les personnes notoires au départ. Mais aujourd'hui, de plus en plus de personnes anonymes en font la demande. C'est un droit qui ne concerne que les personnes physiques vivantes.
Le principe d'inviolabilité du corps humain est un droit quasi absolu de s'opposer à tout acte matériel pratiqué sur son corps, droit de ne pas subir des atteintes affectant son intégrité physique ou psychique avec tout l'arsenal des lois pénales.
On considère souvent que ce principe a un corollaire : c'est le droit à la santé, si j'ai le droit de ne pas subir d'atteinte à l'intégrité, j'ai le droit à la santé et à des soins (préambule de la constitution de 1946). Mais ce principe a des limites.
[...] C'est une protection objective, le juge va apprécier les atteintes indépendamment des atteintes bienveillantes ou malveillantes, peu importe que les informations soient vraies ou fausses, il n'y a pas d'exception de vérité. Cela nous renvoie à cette structure de droit subjectif, pour la vie privée il suffit qu'il y ait intrusion dans la sphère protégée, pour le droit à l'image il suffit qu'il y ait diffusion de l'image d'une personne reconnaissable sans son autorisation. Il existe des techniques pour empêcher l'identification. Paragraphe 2 : les dérogations Ces dérogations sont les hypothèses dans lesquelles il est possible d'utiliser l'image d'une personne ou de faire des révélations de vie privée. [...]
[...] Cette conception est insuffisante. Conception qui voit dans le nom le droit de la personnalité : Professeur MAZO En ce qui concerne la protection du nom, le nom peut faire l'objet de différentes atteintes, comme l'usurpation porter le nom d'autrui) : ART 226-2-4 du Code Pénal Utilisation abusive du nom : utiliser le nom d'autrui sans vouloir se l'attribuer (contexte commercial ou littéraire) est sanctionné sur la responsabilité civique, pour mettre en jeu cette responsabilité lorsqu'on parle d'une faute, d'un préjudice et un lien de causalité. [...]
[...] Il y a eu un grand nombre d'interventions ponctuelles du législateur notamment ce qui concerne la circulation et le don des produits du corps humain comme la loi de 1949 sur la greffe de cornée. Loi 1952 et 1993 sur le don de sang. La loi de 1976 sur le prélèvement d'organe. Pour le don d'organe le consentement est présumé, il y a eu une évolution récente par suite de la loi de janvier questions du don de sperme. Loi Huriet 1988 sur les expérimentations médicales sur l'homme. La loi de 1994 est centrale car elle pose deux principes. [...]
[...] Le code se contente de le situer. Paragraphe 1 : la notion de domicile La définition du domicile Le domicile se distingue de la simple demeure, séjour de fait pour une durée brève. Le domicile se distingue de la résidence qui suppose d'une certaine durée. La résidence est le lieu où la personne séjourne de manière stable mais non définitive, c'est une notion de « fait ». La résidence et le domicile se confonde le plus souvent. Sauf pour les résidences secondaires, les résidences étudiantes. [...]
[...] Les droits de la personnalité sont nés de cette confrontation avec la liberté de la presse. Il n'empêche que l'équilibre des droits en présence a évolué, jusqu'au début des années 2000, les droits de la personnalité étaient tout puissant, ils exprimaient leur suprématie. Depuis les années 2000, la tendance s'est inversée et la liberté d'expression sous l'impulsion de la CEDH connaît une expansion considérable, elle vient bousculer les droits de la personnalité. Le juge dans ces affaires, se retrouve à devoir arbitrer un conflit entre des droits de même valeur normative. [...]
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