Le droit des personnes

Extraits

[...] Le prélèvement d'organes sur une personne vivante. L'article L 1211-2 du CSP donne un principe général : le prélèvement d'éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne peut être pratiqué sans le consentement préalable du donneur. Prélèvement d'organes sur une personne vivante. Le consentement du donneur intervient après qu'il ait eu une information sur les risques qu'il prend et les conséquences du prélèvement. Le consentement sera donné au président du TGI. En cas d'urgence, il peut être recueilli par tout moyen. [...]

[...] Peut-on soigner quelqu'un contre son gré ? En principe, non d'après l'article 1111-4 du CSP. L'article reconnaît la possibilité d'un refus de soin d'un patient. Dans le cas d'un enfant dont la santé peut être mise en danger à la suite du refus des parents de le soigner, le responsable du service peut saisir le ministère public qui saisira le juge des enfants qui, en vertu de l'article 375, a le pouvoir de maintenir l'enfant à l'hôpital. L'article L1111-7 du CSP dispose le médecin peut se dispenser de l'autorité des parents si l'intervention s'impose (article 375 du Code civil). [...]

[...] Elle a un domicile, c'est le lieu du principal établissement. L'autonomie patrimoniale : une personne en droit a obligatoirement un patrimoine et un seul patrimoine. L'intérêt essentiel de créer une personne morale est que le groupement a un patrimoine propre, distinct des patrimoines personnels des fondateurs et des membres. La personne morale est propriétaire de ces biens et ces membres n'en sont pas copropriétaires. Si la personne morale a des dettes, les créanciers doivent se faire rembourser sur le patrimoine de la personne morale et non sur celui de chacun des membres du groupement. [...]

[...] Les groupements de personnes. Les sociétés : article 1832 : la société est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes mettent en commun des biens ou leur travail en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui peut en résulter. Depuis 1985, le législateur a reconnu l'EURL. C'est une SARL avec un seul associé. Il y a deux catégories de société : _ Une société est commerciale si elle exerce une activité commerciale ou si les fondateurs ont choisi une forme de société commerciale réglementée dans le code de commerce. [...]

[...] Quelles sont les personnes qui peuvent avoir recours à l'AMP ? Il doit s'agir d'un couple hétéro (article L2141-3), les deux partenaires étant vivants. Les partenaires doivent être mariés ayant une vie commune d'au moins deux ans. Les deux membres doivent consentir préalablement d'une opération d'AMP. L'ensemble des conditions de l'article L2141 est précis et s'impose en cas de conception d'un embryon in vitro. Le principe essentiel de l'article L2141-3 : le rattachement à l'un des parents. L'embryon doit être conçu avec des gamètes provenant d'un des parents. [...]