Droit de la personne - Le sexe

Extraits

[...] Dans un premier temps, les médecins tentent de simuler ses organes essentiels. La CA fait droit à la demande de rectification de la mention du sexe sur l'acte d'état civil, elle relève que le principe d'indisponibilité de l'état des personnes n'est pas violé à trois conditions : la modification du sexe ne doit pas résulter d'une démarche volontaire prédéterminée des parents, mais doit être l'aboutissement juridique d'une situation médicalement constatée et conseillée. il faut une impossibilité médicalement constatée de mettre fin à l'ambiguïté sexuelle dans le sens du sexe déclaré à l'État. [...]

[...] En conséquence, le lien de filiation précédemment établie ne sera pas remis en cause. À la suite du changement d'état civil de leur ascendant, ils auront juridiquement deux pères ou deux mères. Le transsexuel subit ainsi une sorte de dédoublement sexuel dans sa relation avec l'enfant, son sexe originel se maintiendra, dans ses relations avec les tiers, il disparaîtra au profit du sexe opposé. 2 : Le futur familial A. LE MARIAGE CONCLU APRÈS LE CHANGEMENT Depuis la loi du 17 mai 2013, l'homosexuel peut se marier avec une personne d'un sexe différent ou avec une personne de même sexe, et le transsexuel a les mêmes droits, il peut donc se marier. [...]

[...] Le principe de l'indisponibilité des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification. L'arrêt posait quatre conditions : il fallait un « syndrome du transsexualisme » un traitement médico-chirurgical subit dans un but thérapeutique un comportement social correspondant à la nouvelle apparence. perte du sexe d'origine anatomique La condition d'irrecevabilité de la transformation s'explique par la volonté d'éviter les changements successifs, on ne change de sexe qu'une seule fois. Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait plus obstacle à la modification du sexe sur l'état civil, car la modification corporelle doit être prise en considération par la loi pour attacher des effets juridiques correspondants à la situation de fait. [...]

[...] Donc l'homme devenu femme n'a pas de faculté génitrice ou gestatrice. En revanche, lorsqu'une femme devient un homme, sa compagne peut se faire inséminer avec le sperme d'un tiers donneur. La reconnaissance de l'enfant qui en est issu par le transsexuel ne traduit pas son lien de filiation biologique. Pour autant, depuis la loi du 29 juillet 1994, toute action en contestation de filiation de l'enfant né à l'aide d'une technique de procréation est interdite. En revanche, si la naissance et la reconnaissance ont lieu avant la loi de 1994, il est possible d'annuler la reconnaissance faite par un transsexuel aux motifs qu'elle n'est pas conforme à la vérité biologique. [...]

[...] Droit de la personne - Le sexe Le système juridique reconnaît tout à la fois l'égalité des sexes et la différence des sexes. Mais il ne donne pas de définition. Le sexe est mentionné dans l'acte de naissance en considération de l'apparence des organes génitaux externes. Il est pourtant impossible de ramener le sexe aux seuls éléments anatomiques. Le sexe est une donnée biologique complexe, certains de ces composants sont objectifs et d'autres sont subjectifs. En principe, les différentes composantes du sexe sont concordantes. [...]