Comment le droit de la famille encourage-t-il la solidarité à l'égard de la personne handicapée ? Ce document dresse un inventaire des solutions juridiques qui existent pour constituer et préserver le patrimoine de la personne handicapée ; et lui assurer un meilleur avenir, après la disparition de ses proches. Les dispositions relatives au droit de la famille, au droit des successions et des libéralités, ainsi qu'au droit des incapacités, seront exposées avec leurs intérêts respectifs et leurs limites.
[...] En la matière, il s'agit donc de retenir une conception élargie de la famille ; qui comprend le groupe des parents et alliés tenus par un devoir alimentaire. Le cœur des proches oscille entre la crainte du détournement des biens de la personne handicapé, et l'espérance de lui assurer un avenir serein. C'est précisément sur ce terrain que doit intervenir le droit de la famille. La solidarité familiale doit permettre de lutter contre l'abus frauduleux de l'état d'ignorance, de dépendance et de faiblesse du proche défavorisé. La déficience physique ou mentale de la personne vulnérable doit inciter la famille à agir dans une optique de prévoyance. [...]
[...] La confiance et l'intuitus personae jouent ici un rôle prépondérant. La personne de confiance désignée par le futur défunt permettra de gérer le patrimoine transmis au parent handicapé. Mais modifiant les droits des héritiers, ce mandat doit respecter certaines conditions. Il doit être donné par acte authentique et accepté par le mandataire avant le décès et dans les mêmes conditions. Ce mandat doit être donné pour le compte ou dans l'intérêt d'un héritier désigné, et motivé par un intérêt sérieux et légitime apprécié en considération de la personne de l'héritier ou de la nature du patrimoine. [...]
[...] C'est pourquoi il paraît utile d'exposer les instruments juridiques permettant aux familles de protéger un parent âgé handicapé et de gratifier un parent éloigné vulnérable. L'article 205 du Code civil consacre le devoir alimentaire des enfants à l'égard de leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Or le handicap physique ou mental caractérise bien souvent cet état de besoin ; puisqu'il plonge celui qui en souffre dans l'impossibilité d'y subvenir. En pratique, c'est celui qui se prévaut de la créance d'aliment qui doit prouver ce besoin ; notamment en démontrant qu'il n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. [...]
[...] Il convient de noter que son intérêt est lié au régime matrimonial des époux. Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les revenus des époux sont communs, ainsi que les biens achetés durant la vie conjugale avec des deniers communs. Mais chacun reste propriétaire en propre des biens qu'il détenait avant la célébration ou des biens reçus par héritage ou donation. Lors du décès d'un époux, la moitié des biens communs revient de droit à son conjoint. Ici, aucun droit de succession n'est dû par l'époux survivant puisqu'il s'agit d'un effet du mariage. [...]
[...] Le recours au mandat permet une meilleure gestion des biens transmis. D'une part, le mandat conventionnel de droit commun (prévu à l'article 813 du Code civil) constitue une solution potentiellement adaptée aux besoins du proche défavorisé. Ce mandat est régi par les articles 1984 à 2010 du Code civil. Les héritiers, d'un commun accord, confient ici l'administration de la succession à un héritier ou un tiers (à condition qu'aucun héritier n'ait accepté la succession à concurrence de l'actif net). Par ailleurs, la loi du 23 juin 2006 a organisé une innovation majeure, qui porte en elle un vœu d'espoir pour tous les parents supportant le poids du handicap d'un proche: c'est le mandat à effet posthume. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
