Droit civil (1re licence) : PACS, divorce et filiation

Extraits

[...] En cas de bigamie. L'impuberté. L'inceste. L'incompétence de l'O.E.C.( le juge n'est pas tenu de déclarer le mariage comme nul). La clandestinité du mariage.( le juge n'est pas tenu de déclarer le mariage comme nul). Absence du conjoint lors de la célébration du mariage. Art.202: le mariage déclaré nul produit néanmoins ses effets à l'égard des enfants. Art.201: le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins ses effets à l'égard des époux lorsqu'il a été contracté de bonne foi ( . [...]

[...] Décision de la cour de cassation: l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf si il existe un motif légitime de ne pas y procéder Le père présumé est-il obligé de se soumettre à cette expertise? Le consentement de l'interessé doit être préalablement et expressement recueilli. La Q. de l'établissement de la filiation post-mortem. Sauf accord express de la personne manifestée de son vivant, aucune identification par empreinte génétique ne peut être réalisé aprés sa mort. Lorsque le T. [...]

[...] A défaut d'ascendant ce droit à opposition est transféré à certains collatéraux (frères, soeurs, oncles, tantes, cousins germains, tuteur ou conseil de famille.). Mais eux ne peuvent s'opposer au mariage que dans 2 cas: Le mariage n'est pas autorisé par le conseil de famille. Etat de démence du futur époux à condition de provoquer sa mise sous tutelle. (eux engagent leur responsabilité) Le droit d'opposition est ouvert également à celui qui est engagé par mariage avec l'un des futurs époux (art.172). Le ministère public peut faire opposition. Droit reconnu par la jurisprudence. Depuis la L. [...]

[...] DPADLC & DPF. Effets du divorce: Art.260: la décision qui prononce le D. dissoue le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ( . ) à l'égard des tiers le jugement n'est opposable qu'à compter de sa transcription en marge des actes de l'E.civil. LA FILIATION. Art.310-1: la filiation est légalement établie par l'effet de la par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'E. Constatée par un acte de notoriété ou encore par voie judiciaire. [...]

[...] C'est un contrat: un acte juridique né de l'accord de 2 volontés qui fait naître des obligations. Il reste une institution en ce qu'il est un contrat de nature particulière dont les cadres sont fixés à l'avance par le législateur et dans le mesure où ce contrat entraîne des droits & obligations qui s'opposent aux intéressés. 2éme caractère: C'est un acte solennel. Il ne peut être valablement formé qu'en présence d'un OEC et à la condition que soient respectées des conditions de fond et de formes. [...]