Les obligations de voisinage

Extraits

[...] Une servitude est imposée aux fonds voisins par l'initiative unilatérale du propriétaire de l'immeuble d'où procèdent les inconvénients anormaux. Au-delà du droit des biens : protection d'un droit essentiel de la personnalité, celui du droit à la tranquillité. Les voisins agissent en principe contre le propriétaire mais ils peuvent aussi agir contre l'entrepreneur dont les travaux ont causé une nuisance. CF Arrêt dit Hôtel Georges V 22 juin 2005 et la notion de voisin occasionnel. Celui qui veut agir doit prouver que les faits lui causent un préjudice : trouble anormal. [...]

[...] D'ailleurs en pratique il permet de présumer l'intention de nuire. La conscience collective désapprouve l'acte alors que la loi l'autorise (Carbonnier) B Sanction de l'abus du droit de propriété (La mesure la plus adéquate consiste en la remise des lieux en état par la destruction des ouvrages malicieusement entrepris. A défaut ou en complément une condamnation en dommages- intérêts reste toujours possible. (Applications : Affaire Doerr 1885 déjà évoquée Affaire Clément- Bayard 1913 1902 : fouilles entreprises en vue de tarir les sources du voisin 1915 : tintamarre pour effrayer le gibier du voisin ( Par delà l'intention de nuire, qui est un critère abstrait les tribunaux se préoccupent des mobiles concrets qui ont inspiré le propriétaire. [...]

[...] Ex : Arrêt Doerr, Colmar mai 1855, point de départ de la théorie. A Eléments constitutifs de l'abus du droit de propriété (Il faut supposer un dommage causé à un voisin par un acte de propriété (d'usage, jouissance ou destruction) que le propriétaire a accompli sur son immeuble. S'il n'y avait que ces 2 éléments aucune sanction ne serait encourue car il est de principe que le dommage causé dans l'exercice d'un droit n'engage pas la responsabilité : le droit est un fait justificatif qui exclut la faute. [...]

[...] ( Faits justificatifs ? Le droit administratif prévoit que pour l'ouverture des établissements dangereux, incommodes ou insalubres il y ait une procédure d'autorisation. Mais si celle-ci met l'exploitant sous couvert des sanctions pénales elle ne supprime pas sa responsabilité civile éventuelle envers les voisins. La Ccass n'a pas davantage admis que le défendeur puisse s'exonérer en opposant la pré- occupation, c'est-à-dire l'antériorité dans l'occupation des lieux à l'encontre des demandeurs qui ne seraient venus habiter dans le voisinage qu'à un moment où l'activité dommageable y était déjà implantée. [...]

[...] Dans la pratique les tribunaux prennent en considération les inconvénients résultant aussi bien d'une usine, d'une ligne de chemin de fer, d'un hôpital ou d'une école Les inconvénients dont le propriétaire se plaint peuvent avoir une origine naturelle : multiplication excessive d'une gibier, chute de feuilles qui obstruent une gouttière L'inconvénient est en général direct, mais peut parfois être indirect : risques graves d'incendie dans un immeuble voisin du fait de son activité entraînent pour les propriétés contigües un surcroît de primes d'assurance. ( Le responsable n'agit pas dans l'intention de nuire et peut avoir un intérêt sérieux et légitime à agir ; cela le sépare de l'abus de droit. Il ne peut qu'être question de faute de négligence ou d'imprudence. Les arrêts relèvent souvent les précautions qui auraient dues être prises. Mais il arrive aussi que le propriétaire ait pris toutes les mesures imposées, il n'en sera pas moins déclaré responsable si les inconvénients persistent. [...]