Droit notarial, pouvoirs de passer à l'acte, vente d'un appartement, article 215 du Code civil, autorisation judiciaire, déclaration d'insaisissabilité, vente de gré à gré, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, vente d'un immeuble, cautionnement, fonds de commerce, article L223-21 du Code de commerce
Concernant la vente d'un appartement par le mari séparé de biens ; s'il l'occupe seul :
Dès lors que le mari est seul propriétaire du bien, et qu'il l'occupe seul, il peut le vendre seul comme il est le seul à avoir des droits sur ce bien. Il faudra simplement vérifier sa capacité. En revanche, si le bien appartient aux deux époux, afin de le vendre il faudra qu'ils interviennent tous les deux à l'acte comme ils sont en indivision sur le bien.
S'il l'habite avec son épouse :
Si le bien constitue le logement de la famille, selon l'article 215 alinéa 3 du Code civil, même si l'époux est seul propriétaire, son épouse devra intervenir à l'acte afin de donner son consentement. La sanction est la nullité de l'acte dans un délai d'un an à compter du jour où l'épouse a eu connaissance de l'acte (sans pouvoir dépasser un an après la dissolution du régime matrimonial). Si le conjoint ne peut pas donner son consentement (incapacité de manifester sa volonté), l'article 217 du Code civil autorise l'époux à demander une autorisation judiciaire pour passer seul l'acte.
[...] L'intérêt social : c'est l'absence de lien d'accessoire qui permet de considérer que l'acte contesté est contraire à l'intérêt social. Ainsi, une société ne peut garantir l'engagement d'autrui qu'à la condition que cet engagement soit conforme à l'intérêt social, donc il faut que la société ait un intérêt personnel à consentir la sûreté pour autrui, donc elle doit en retirer une contrepartie, directe ou indirecte. À défaut, l'acte est contraire à l'intérêt social, quand bien même il aurait été consenti à l'unanimité des associés. [...]
[...] À défaut, la sanction est l'inopposabilité de la garantie à la société. Par ailleurs, la contrariété de l'engagement à l'intérêt social de la société qui s'oblige est sanctionnée par la nullité. Il y a donc également une condition de conformité à l'intérêt social et à l'objet social. Est-ce qu'il n'y a pas eu d'autres cautionnements qui font que le plafond est dépassé ? Dès lors que le cautionnement ne dépasse pas les 2 millions d'euros, et qu'il n'y a aucun indice, alors il peut se contenter de cette autorisation. [...]
[...] C'est ici plus simple que pour la SA, car il n'y a pas en principe d'autorisation préalable. Il y a également une condition de conformité à l'intérêt social et à l'objet social. Il faut aussi faire attention aux conventions interdites par le gérant qui pourrait demander à ce que ses propres dettes soient cautionnées, ce qui est interdit. Cautionnement donné par une société civile Il n'existe aucun texte qui interdise ou limite l'octroi d'un cautionnement dans les sociétés de personnes. [...]
[...] On entre alors dans la procédure de liquidation judiciaire. Dans ce cas, le liquidateur exerce, à la place du représentant légal de la société, ses droits et actions sur son patrimoine, pendant toute la durée de la liquidation. Le liquidateur peut donc vendre un bien immobilier qui appartient à la société. La loi permet d'organiser une vente de gré à gré si des offres se présentent, ou une vente aux enchères. Si une ou plusieurs offres se présentent, le liquidateur présente une requête au juge-commissaire, qui va le convoquer avec le débiteur à une audience à l'issue de laquelle il prendra sa décision de retenir l'offre de son choix, ou ordonner la vente aux enchères aux conditions qu'il fixe. [...]
[...] Il dispose d'un pouvoir de gestion courante de la société. Dans une société, il y a deux types d'actifs, les actifs immobilisés affectés durablement à l'exploitation (immeuble, brevet, marque, actifs financiers . ) et les actifs circulants qui n'ont pas vocation à rester durablement au bilan de l'entreprise. Vendre un actif essentiel de la société est-il un acte de gestion courante que le dirigeant peut accomplir sans l'accord des associés ? Dans une société, c'est le dirigeant qui est habilité, dans le cadre de la gestion de l'entreprise, à céder les actifs de celle-ci. [...]
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