Le droit à une nationalité

Extraits

[...] L'individu sans nationalité, sans patrie, est étranger à tout pays et ne bénéficie de la protection d'aucun Etat et ne peut se prévaloir d'aucun traité diplomatique conclu par son Etat d'origine. La nationalité repose sur un fait social de rattachement. Article 15 DUDH : tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité ni du droit de changer de nationalité Le pacte relatif aux droits civils et politiques et la Convention de New York relative aux droits de l'enfant disposent que l'enfant dès sa naissance, le droit d'acquérir une nationalité. Est interdite toute discrimination dans l'attribution du droit à une nationalité. [...]

[...] Il y a donc une discrimination entre les français d'acquisition et les français d'origine. La déchéance est écartée si elle a pour effet de rendre apatride l'individu qui en est frappé. Déchéance individuelle donc elle ne s'applique plus à la femme et aux enfants mineurs de l'intéressé Emploi dans un service public Article 23-8 du Code civil : perd la nationalité française le français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apposant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui aura été faite par le gouvernement Perte de la nationalité par un décret en CE et la loi n'exige pas que l'intéressé possède la nationalité d'un autre Etat. [...]

[...] Le droit français reconnaît le droit à une double nationalité De nombreux droits étrangers tentent de limiter ce phénomène comme le droit allemand qui subordonnent l'acquisition par un étranger de la nationalité allemande à la perte de sa nationalité étrangère. En France, l'acquisition par un français d'une nationalité étrangère ne lui fait pas perdre de plein droit sa nationalité française. Il ne la perdra que s'il souscrit une déclaration à cette fin et seulement s'il réside habituellement à l'étranger. La Convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités, signée par la France, estime que la personne qui acquiert la nationalité d'un autre Etat perd de plein droit sa nationalité antérieure. [...]

[...] La loi du 22 juillet 1940 prévoyait la révision de toutes les acquisitions de la nationalité française intervenues depuis la promulgation de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité. B. Le droit positif La nationalité française repose sur les liens objectifs d'un individu avec la France. Le législateur français est resté timide. Si la perte de la nationalité ne peut intervenir que sur le fondement de la loi, elle peut se produire dans certains cas contre la volonté de l'intéressé et elle pouvait, jusqu'à une époque récente, entraîner son apatride. [...]

[...] S'agissant du droit français, il ne garantit pas le droit à une nationalité alors qu'il reconnaît le droit à une double nationalité. A. Le droit français cherche à éviter l'apatride Les liens de rattachement définis par le droit français pour attribuer à un individu la nationalité française sont assez larges pour ne pas laisser hors de celle-ci une personne se rattachant à la France par la filiation ou naissance Nationalité française par filiation Le code napoléonien n'attachait qu'à la filiation paternelle la transmission de la nationalité française. [...]