Le Droit et le commencement de la vie

Extraits

[...] Sujet : le droit et le commencement de la vie Ce sujet pose de nombreux problèmes juridiques. - Concept de personne juridique : avoir la personnalité juridique, c'est être titulaire de droits et de devoirs, d'obligations. Dans le concept classique du Droit privé, il y a peu de détails sur cette question. Il y a toutefois une différenciation entre une personne et une chose, mais cette conception est différente de celle qui opère aujourd'hui : par exemple, un esclave a été considéré comme une chose jusqu'en 1848, date de l'abolition de l'esclavage. [...]

[...] Faits : une femme enceinte présente de symptômes qui font penser à la rubéole. On sait que ca peut être extrêmement dangereux pour le fœtus. Elle souhaite avorter s'il y a des risques. Un test en laboratoire montre qu'elle est immunisé (erreur médicale, elle a la rubéole) et l'enfant est né très handicapé (mental, physique, aveugle, tétraplégique). Les parents ont intenté deux actions : l'une pour obtenir indemnisation de leur propre préjudice (ils l'ont obtenu), l'autre au nom de leur enfant, pour demander réparation pour le préjudice subis par l'enfant. [...]

[...] Contenu de la loi : Article 1 : commence par l'affirmation d'un principe la loi garantie le respect de tout être humain dès le commencement de la vie (=dès la conception). Il ne saurait être porter à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi L'avortement est donc licite dans deux cas : Cas de l'avortement thérapeutique : - Quand la poursuite de la grossesse met en péril la santé de la mère - Lorsqu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une infection d'une particulière gravité (incurable Remarque : aujourd'hui, la loi a changé on parle d'un avortement médical Cas où l'interruption de grossesse peut intervenir avant la fin de la 10ème semaine de grossesse (avec la réforme de 2001, le délai est passé à 12semaines), à la demande de la mère qui se considère comme étant dans une situation de détresse. [...]

[...] Oui, la loi consacre la protection de tout être humain dès le commencement de la vie. Pourvoi en Cassation, deux pourvois puis l'assemblée plénière de la Cour de Cassation a eu à se prononcé sur cette question, décision du 29juillet 2001. La Cour n'a pas suivi le raisonnement de la Cour d'Appel, car l'homicide involontaire n'envisage pas la mort d'un fœtus (article 221-6 du Code Pénal), donc avec une application stricte, la cour d'Appel ne peut pas avoir raison. La cour de cassation va plus loin : on ne peut pas appliquer l'article 221- 6 car le régime juridique de l'embryon relève de textes particuliers De quels textes, la loi ne le précise pas. [...]

[...] à partir de quand ? le droit a évolué sur cette question (il n'y a pas de règles figées en droit français ni dans les conventions internationales). La naissance de la personnalité juridique La reconnaissance de la personnalité juridique dès la naissance L'enfant doit être né vivant et viable Pour qu'un enfant ait a personnalité juridique, il y a trois conditions : il doit être né, vivant et viable. - Naissance : pour les juristes, il ya une dizaine d'années, on considérait qu'un enfant n'était pas né s'il n'avait pas d'existence propre : pars viserum matrice = morceau des entrailles de sa mère. [...]