Le mariage en droit

Extraits

[...] LES EFFETS DU MARIAGE Les effets extra patrimoniaux Les droits et devoirs réciproques des époux : Le respect : (Nouveauté mais évident) La fidélité : L'adultère est interdit pendant le mariage. Jusqu'en 1975, c'était une cause péremptoire de divorce. Aujourd'hui, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation. L'assistance : Il faut prodiguer une aide morale à son conjoint. Cette obligation suppose une communauté de vie. Depuis 1975, il est admis qu'on puisse divorcer en cas de maladie mentale. La communauté de vie : Cohabitation charnelle : Le refus de cohabitation charnelle peut être invoqué comme cause de divorce. La jurisprudence a admis le viol en cas de résidence séparée. [...]

[...] Dans l'alliance en ligne directe lorsque le mariage a été dissout par décès. Une dispense peut être accordée par le Président de la République lorsque l'empêchement n'est que relatif. Les conditions de forme Les formalités préalables : Les formalités : Les futurs époux doivent présenter un certain nombre de papiers à la mairie où un des époux a un domicile depuis au moins un mois : une copie des actes de naissance délivrés depuis moins de 3 mois, un certificat médical, un certificat du notaire attestant l'existence d'un contrat de mariage. [...]

[...] Mais il n'existe aucune condition à l'état de santé, ça a juste pour finalité d'informer les futurs époux. Les tests et les résultats ne sont pas indiqués au service d'état civil. Les conditions d'ordre psychologique : Le consentement des époux : Art Il n'y a pas de mariage s'il n'y a pas de consentement. La liberté de se marier est une liberté publique. Cependant des limites existent : les parents d'un mineur peuvent s'opposer à son mariage. De plus, des clauses de célibat ou de non remariage ont été admises dans des actes à titre gratuit. [...]

[...] Les actes relatifs au logement familial. Le régime primaire impératif en situation de crise : Un époux peut se faire autoriser par le juge à passer seul un acte pour lequel le consentement de son conjoint était nécessaire : lorsque ce dernier est hors d'état de manifester sa volonté, ou en cas de force majeure, ou lorsque le refus de ce dernier n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. Un époux peut se faire habileté à représenter l'autre lorsque ce dernier est hors d'état de manifester sa volonté. [...]

[...] Les effets de la nullité du mariage : La nullité entraîne la destruction du mariage. Il y a un effet rétroactif : le mariage passé n'est sensé n'avoir jamais existé. Cependant, le juge peut allouer une prestation compensatoire et autoriser l'un des époux à garder le nom de l'autre. L'intérêt de la nullité : Lorsque l'un des époux décède, il n'est plus envisageable de divorcer. La nullité peut être mise en œuvre par un tiers, contrairement au divorce. Lorsqu'une veuve se remarie, elle perd son avantage, c'est-à-dire la pension de reversion. [...]