Le mariage et sa dissolution

Extraits

[...] Depuis la loi du 03 janvier 1972, la situation est plus simple. Dans tous les cas, les enfants seront toujours considérés comme légitimes quand bien même les parents étaient de mauvaise foi. S'il y a annulation du mariage les enfants légitimes et traités comme enfants de divorcés (article 202). Chapitre II: Les effets du mariage Le mariage produit des effets entre les époux puisqu'ils créent entre les époux, des liens personnes et matériels. En 1804, le mariage est une association où chaque associé avait des droits et devoirs. [...]

[...] Le mariage fictif est revenu au jour avec les mesures de restriction de l'immigration. Dans la mesure où le mariage avec un français permet d'obtenir la nationalité, le législateur a la volonté de lutter contre la fraude des mariages de complaisance. La loi du 30 décembre 1993 dit que déésormais la volonté de lutter contre les fraudes se fait à priori et à posteriori. L'intervention a à priori posé avant 1993 un véritable problème L'affaire Bodis où un officier d'état civil voulait retarder, surseoir un mariage dès lors qu'il soupçonnait un mariage blanc. [...]

[...] A contrario, l'époux exclusivement coupable n'aura jamais droit à la prestation compensatoire et ce malgré sa situation financière. On retrouve le lien entre les effets pécuniaires et la faute Le conjoint innocent a donc vocation à la prestation compensatoire, sa demande de protestation ne sera accueillie que si le divorce entraîne une disparité dans les conditions de vie. Soit un divorce prononcé aux torts exclusifs de la femme, elle n'a pas vocation à la prestation compensatoire, son ex-mari a vocation à avoir une prestation compensatoire, mais il ne l'obtiendra que si sa condition financière est matériellement inférieure à celle de sa femme. [...]

[...] Il y a nullité absolue s'il y a dééfaut total de consentement (parce que la personne a consenti à son mariage sous la demande), si les consentements sont fictifs, s'il y a hypothèse d'impuberté (mariage sans dispense pour le mari de moins de 18 ans et la femme de moins de 16 ans), s'il y a bigamie, inceste, incompétence de l'officier d'état civil. Il y a nullité facultative laissée à l'appréciation des juges du fond pour la fraude à la loi, la clandestinité. B. La mise en oeuvre de la nullité. [...]

[...] D'autres personnes peuvent faire opposition au mariage mais pour des motifs déterminés. Ainsi un conjoint peut faire opposition au remariage de son époux pour cause de bigamie, de même qu'un parent collatéral (frère, soeur, cousin) peut s'opposer au mariage en faisant valoir le défaut d'autorisation du conseil de famille. Mais quels sont les effets de l'opposition. Si l'opposition présente une irrégularité de forme (rare car c'est un acte d'huissier), elle ne vaut que comme un avis officieux. Quand l'opposition est régulièrement formée, elle interdit la célébration du mariage sous peine de sanction pour l'officier d'état civil. [...]