La loi Badinter de 1985 sur les accidents de la circulation

Extraits

[...] La CIVI ne peut pas être saisie si l'accident ne correspond pas à une infraction. Le terme circulation désigne la fonction, l'aptitude du véhicule à circuler. Il y a donc circulation dès que le véhicule était destiné à se déplacer et même s'il était immobile lors de l'accident. Le véhicule, sur une voie publique ou privé, même intervenu seul, engage la responsabilité fondée sur la loi de 1985. La chambre civile le 18 mars 2004 a admis que la loi de 1985 s'applique à un véhicule stationné dans le parking d'un immeuble privé ayant pris feu et a causé des dommages à d'autres véhicules ainsi qu'aux communs de l'immeuble. [...]

[...] Il y aura donc une indemnisation. Il n'y a donc pas de partage de responsabilité et l'influence de la faute de la victime dépend de sa qualité de victime : spéciale ou simple. La faute de la victime n'aura d'influence que si la victime a volontairement recherché le dommage. Dans le cas des victimes simplement protégées, il faudra distinguer suivant que la victime a recherché le dommage ou a commis une faut inexcusable reconnue par les juridictions. - Exception 2 : concernant le conducteur non propriétaire. [...]

[...] La faute doit être prouvée par le défendeur à l'action en indemnisation. Ce défendeur doit démontrer la négligence ou l'imprudence du conducteur, par le fait d'un excès de vitesse, ou le non respect de signalisation, ou défaut de maîtrise du véhicule. Si l'on démontre que ces fautes sont à l'origine du dommage subit par le conducteur victime, il y aura un amoindrissement de l'indemnisation. Cette preuve concerne le lien entre la faute et le dommage et illustre un retour à la seule causalité. [...]

[...] Section 1 : La responsabilité du fait d'un VTAM (véhicules terrestres à moteur), régime d'indemnisation D'un point de vue philosophique, le seul fait d'avoir un préjudice, implique d'obtenir indemnisation. On envisage surtout la victime. Jusqu'en 1985, les victimes d'accidents de la circulation relevaient du régime générale de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1 du C.civ. Désormais, le domaine est régi par la loi Badinter du 5 juillet 1985 et par son décret d'application du 6 janvier 1986. Ces textes n'ont pas été codifiés dans le C.civ. mais le sont pour partie dans le Code des assurances. [...]

[...] La loi de 1985 ne s'applique pas à tous les accidents de la circulation, lui échappent alors les accidents entre piétons et cyclistes. Quand dans un accident la loi de 1985 à s'appliquer, elle ne s'applique pas dans toutes les relations nées de l'accident. Dans un arrêt de la chambre civile 2 du 4 mars 1992, la Cour indique qu'il faut être un gardien de VTAM. Le droit à indemnisation L'indemnisation dépende d'un dommage, tous les dommages par ricochet et immédiat sont réparables. [...]