En 1804, le code Napoléon ne tient compte que de la famille souche unie par le même sang. Le conjoint survivant n'héritait qu'en l'absence de parents.
Avec les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, la notion de famille est étendue au conjoint mais aussi au partenaire pacsé.
Outre la reconnaissance de la qualité d'héritier réservataire, le législateur a conféré au conjoint survivant une protection de nature alimentaire tendant à assurer le maintien du cadre de vie du conjoint.
Ainsi le conjoint survivant non divorcé dispose de deux droits successifs de nature à lui assurer la jouissance de son logement.
Tout d'abord, il a le droit de rester gratuitement dans les lieux pendant un an et de bénéficier pendant la même durée de la jouissance du mobilier. (Art 763 code civil)
Il peut ensuite bénéficier jusqu'à sa mort d'un droit d'habitation assorti d'un droit d'usage sur le mobilier du logement.
Il est enfin privilégié dans l'accès à la propriété de son logement. Dès lors qu'il se trouve en indivision avec d'autres héritiers, il a priorité pour se faire attribuer la propriété du logement et de son mobilier au moment du partage de la succession.
Le droit au logement étant un droit d'usage, n'a peu d'utilité lorsque le conjoint survivant a opté pour l'usufruit de la succession.
En revanche, il permet de garantir la jouissance du logement face au droit de retour légal des frères et soeurs. Le droit au logement n'a donc d'intérêt que lorsque le conjoint survivant reçoit une quote part en pleine propriété et en présence de descendant notamment en cas d'exhérédation.
Les deux droits au logement que prévoit le code civil sont des droits d'usage qui s'opposent sensiblement sur le plan successoral.
Il convient donc d'envisager successivement le droit temporaire au logement ( I) puis le droit viager au logement ( II) afin de confronter leur portée juridique (...)
[...] Le droit au logement du conjoint survivant En 1804, le code Napoléon ne tient compte que de la famille souche unie par le même sang. Le conjoint survivant n'héritait qu'en l'absence de parents. Avec les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, la notion de famille est étendue au conjoint mais aussi au partenaire pacsé. Outre la reconnaissance de la qualité d'héritier réservataire, le législateur a conféré au conjoint survivant une protection de nature alimentaire tendant à assurer le maintien du cadre de vie du conjoint. [...]
[...] Ce droit, automatique sous réserve de certaines conditions ( obéit au même régime juridique que l'usufruit avec toutefois certaines spécificités fiscales(B). Les conditions du bénéfice du droit au logement Pour jouir de ce droit, le conjoint doit être successible. Ensuite, le logement protégé est celui qui constituait la résidence à l'époque à laquelle il est devenu veuf. Dès lors que les conditions suivantes sont réunies, le conjoint n'a pas besoin de demander à bénéficier du droit temporaire qui s'applique de plein droit. [...]
[...] En outre, la valeur du droit au logement ne s'impute pas sur celle de ses droits successoraux. Le conjoint doit ensuite habiter les lieux à titre de résidence principale. L'article 763 ne distingue pas selon que le conjoint ait ou pas des droits en pleine propriété sur le bien. Il ne jouera pas si le de cujus était usufruitier dans la mesure où l'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier. Lorsque le logement est loué, il importe peu que le conjoint soit ou pas copreneur. [...]
[...] Droit successoral, le droit viager s'impute sur la vocation ab intestat du conjoint en pleine propriété. Si le conjoint opte pour l'usufruit universel : les droits viagers sont alors absorbés par l'usufruit. La combinaison par imputation avec une quote part en toute propriété est plus délicate. La loi dispose que si la valeur des droits d'usage et d'habitation excède celle de la quote part en propriété, le conjoint survivant ne doit aucune indemnité ou récompense à la succession, les droits viagers lui restant acquis gratuitement. [...]
[...] Dans le cas contraire, l'administration fiscale considère que le conjoint a renoncé au droit viager. Si par la suite le conjoint manifeste sa volonté d'en bénéficier, les héritiers doivent souscrire une déclaration de succession complémentaire dans les six mois de cette décision. Enfin il convient de préciser que les héritiers qui recueillent l'immeuble grevé des droits viagers d'habitation et d'usage peuvent bénéficier sur option du paiement différé des droits de succession à hauteur de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l'immeuble, dans les mêmes conditions que les nus propriétaires. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
