Droit du logement social

Matthieu M.

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Droit du logement social

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Thèmes abordés

Droit du logement social, ordonnance du 1er janvier 2007, HLM Habitation à Loyer Modéré, SEM Société d'Economie Mixte, ESH Entreprises Sociales pour l'Habitat, subventions, loi du 6 juillet 1989, location accession, loi du 12 juillet 1989, MIILOS Mission Interministérielle d'Inspection du Logement Social, loi Bonnet Vêt, baux précaires, PLUS Prêt Locatif Usage Social, PLS Prêt Locatif Social, arrêté du 10 mai 1993

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Résumé du document

Les logements sociaux sont uniquement construits par les Organismes Habitation à loyer modéré (HLM), et par les SEM (Société d'Economie Mixte). Par ailleurs, quelques associations construisent et gèrent quelques logements sociaux. Ces organismes sociaux au niveau des HLM sont détenus soit par des OPH (Offices Publics de l'Habitat, qui datent de l'ordonnance du 1er janvier 2007). Mais aussi par les collectivités territoriales (commune, département, et plus rarement interdépartemental). Aujourd'hui, on reconnait les "offices publics" puisqu'ils ont changé de nom, ex : Paris Habitat, Nantes Habitat...

Puis, l'autre moitié plus importante est détenue par des ESH (Entreprises Sociales pour l'Habitat), que certains continuent d'appeler des SA HLM puisqu'elles revêtent la forme de "société anonyme" pour une grande part d'entre elles. Mais les ESH sont des structures de droit privé qui peuvent appartenir à des "groupes" (ex. : le Logement français qui appartient à la Compagnie d'assurance Axa). Ainsi, le Logement social ne relève pas uniquement de structure publique, mais également de structure privée. Et tous les deux bénéficient des aides d'État et de subventions des collectivités territoriales. Donc d'argent public.

Sommaire

D'où vient le Logement social ?
Le bilan exploitation (pendant les 40 ans ou 50 ans)
1. Les recettes
2. Les dépenses
Le montage

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Extraits

[...] Et, inversement. Par ailleurs, il n'y a aucune obligation imposée par l'État d'utiliser des « fonds propres ». Il leur demande juste de respecter un « équilibre » durant la durée du prêt. Et donc, comprenons bien qu'il est difficile de rembourser un prêt lorsqu'il est trop élevé. Et, c'est le principe qui gouverne les Organismes de HLM. Mais, l'État a mis en place une « exception ». « Il n'y a pas de déficit, toutefois les Organismes peuvent dans leur bilan présentant un déficit seulement en trésorerie cumuler pendant la durée du prêt ». [...]

[...] Mais, un texte qui s'appliquait avant 1948 s'est retrouvé applique au logement locatif social. Ce qui signifie que le logement HLM a été calculé jusqu'en 1945 sur la « Surface corrigée ». La « Surface corrigée » est une surface habitable sur laquelle s'ajoute : les Équivalents superficiels. On a donc créé un système d'équivalent au Mètre carré (ex : une salle de bain 4 m2, une chambre 4 m2 Cela permettait d'augmenter les loyers en fonction du confort (avec un nombre m2 pour un radiateur, ascenseur Par la suite, cela a été supprimé en 1995. [...]

[...] D'où vient le Logement social ? À l'origine, le Logement social a été créé les : Patronat. Ainsi, lorsqu'il y avait des mines les patrons construisaient des logements pour les ouvriers afin qu'il ne soit pas très loin des mines, pour disposer d'une main-d'œuvre qu'il logeait. Ainsi, si ces logements étaient de tailles réduites. Puis, à la Première Guerre mondiale, les Communes se sont intéressées au Logement social. Puis, c'est ainsi qu'Henri Sellier avec le Front populaire a créé : des espaces verts. [...]

[...] Mais, comment financer ses logements ? Quelles sont les limites de ces financements ? Dans les années 50, ce qui permit de commencer ce sont les : Prêt d'État à très long terme. Puisque dans ce cas, il y a que de la location et pas de vente. Ainsi, les Organismes HLM remboursaient ces prêts avec les loyers. Donc, il y a des prêts de l'État entre 50 et 70 ans. Que devient le bâtiment construit au bout de 70 ans ? [...]

[...] ça veut dire que les logements qu'on va réaliser en PLA-I logements en l'espèce) seront exonérés de la part communale, mais aussi de la part du conseil régional et pour l'Île-de-France de la taxe régionale. Ce ne sont pas les organismes qui sont exonérés, mais les constructions en PLA-I. Concernant le PLUS, l'exonération résulte d'une décision des organes délibérant des collectivités, c'est-à-dire (commune, conseil régional et la région). En l'espèce, on suppose que sur ces questions-là, il y a exonération complète. [...]

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