La protection du logement familial et les mesures de crise

Extraits

[...] - Pour l'article 219 du Code civil, les effets se produisent dans le patrimoine de l'époux représenté ; pour l'article 217 du Code civil, aucune obligation personnelle n'en résulte à la charge du conjoint, il y a extension du pouvoir d'un époux. B. RESTRICTION DES POUVOIRS D'UN EPOUX EN VUE DE SAUVEGARDER LES INTERETS DE LA FAMILLE 1. Conditions de l'intervention du juge - Selon l'article 220-1 du Code civil, si l'époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que recquièrent ces intérêts. - Nécessité d'un péril menaçant pour la famille et nécessité, pour être conjuré, une intervention urgente. [...]

[...] Dispositions à cause de mort B. Recours aux articles 217 et Autorisation judiciaire 2. [...]

[...] - Concession forcée d'un bail, imposée par le juge du divorce, lorsque le local appartient en propre à l'un des époux : article 285-1 du Code civil. - Attribution par la juridiction saisie d'une demande en divorce ou en séparation de corps du droit au bail appartenant aux deux époux : article 1751 du Code civil. - Attribution exclusive du bail au conjoint survivant : article 1751 du Code civil. - Droit au logement du conjoint survivant B. PENDANT LE MARIAGE - Article 215 alinéa 3 du Code civil : un époux ne peut disposer du logement sans l'accord de son conjoint. [...]

[...] - La nullité frappe l'acte entier y compris l'engagement qu'aurait pris personnellement l'époux disposant d'obtenir la ratification de son conjoint (promesse de porte-fort), de sorte que si le conjoint agit en nullité, l'époux promettant ne sera pas tenu de payer des dommages intérêts : Civile 1ère octobre 1989. - L'exception de nullité est perpétuelle : 1ère Civile février 2001. II. MODIFICATIONS JUDICIAIRES DES POUVOIRS DES EPOUX - Assouplissement des règles des régimes matrimoniaux pour éviter la paralysie du système. - Mandat donner à l'autre époux : article 218 du Code civil. - Gestion d'affaire : article 219 alinéa 2 du Code civil. A. ACCROISSEMENT DES POUVOIRS D'UN EPOUX AFIN D'EVITER LA PARALYSIE DU REGIME MATRIMONIAL 1. [...]

[...] L'INTERDICTION DE DISPOSER DES DROITS ASSURANT LE LOGEMENT DE LA FAMILLE A. Principe de la cogestion 1. Notion de logement de famille 2. Actes nécessitant le consentement de l'autre conjoint B. Conséquences de la cogestion 1. Une exception aux règles issues du régime matrimonial Sanction de la cogestion. II. LES RISQUES RESIDUELS DE DISPARITION DU LOGEMENT DE FAMILLE A. Actes échappant à la cogestion 1. Saisissabilité du logement 2. [...]