Suivant la définition donnée par le Professeur PERROT, le droit judiciaire privé est l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue d'assurer aux particuliers la mise en oeuvre et la sanction de leurs droits subjectifs en matière de droit privé.
Ainsi conçue, l'expression droit judiciaire privé correspond à celle de procédure civile, généralement utilisée par les praticiens (...)
[...] Elles ne mènent pas toutes à la nullité : - il y a les irrégularités de forme secondaires ou accessoires, qui ne change ni les caractères, ni la nature de l'acte et pour lesquelles la nullité n'est encourue que si un texte le prévoit. C'est à leur propos qu'on applique la règle de nullité sans texte”. - il y a ensuite les irrégularités substantielles, pour lesquelles la nullité est toujours encourue, et qui donnent à l'acte sa nature et ses caractères (par exemple nom du requérant, la signature de l'huissier, la date ou l'objet de la demande). [...]
[...] Combinaison entre les deux types de classification. Actions réelles mobilières ou immobilières. Une action est dite réelle immobilière lorsqu'elle tend à faire sanctionner un droit réel ayant pour objet un immeuble, comme par exemple l'action en revendication d'un immeuble. Une action est dite réelle mobilière lorsqu'elle tend à faire sanctionner un droit réel ayant pour objet un meuble, comme par exemple l'action en revendication d'un meuble (sous réserve que l'article 2279 Cciv soit respecté). Actions personnelles mobilières ou immobilières. L'action personnelle mobilière est une action qui tend à faire sanctionner un droit personnel ayant pour objet un meuble, comme par exemple le paiement d'une créance. [...]
[...] Le pouvoir de juris dictio signifie qu'en raison de leur compétence de principe, les juridictions qui en bénéficient ont vocation à connaître de toutes les questions qui peuvent apparaître à l'occasion d'un litige donné. Cette vocation englobe même les questions qui seraient de la compétence d'une autre juridiction si elles étaient présentées sous la forme d'une demande principale. Par exemple, une question de nature commerciale soulevée incidemment devant le TGI à l'occasion d'un litige civil peut être jugée par le tribunal de grande instance. [...]
[...] Autre exemple : le débiteur principal doit la garantie à sa caution; lorsque celle-ci est poursuivie par le créancier, elle va appeler en cause le débiteur principal, non pour l'obliger à se défendre à sa place, mais pour obtenir qu'il soit condamné à l'indemniser d'une condamnation éventuelle. - la garantie formelle. Il y a garantie formelle quand le demandeur à la garantie n'est pas tenu personnellement, mais simplement assigné en tant que détenteur d'un bien. Par exemple, l'acheteur d'un bien assigné en revendication de celui-ci ne doit rien personnellement à celui qui l'assigne, mais il va appeler son propre vendeur en garantie. Les conséquences de la distinction. La distinction entre ces deux types de garanties à des conséquences importantes. [...]
[...] On parle alors de délais de rigueur, et ils sont souvent sanctionnés par la déchéance. Parfois, cependant, ils sont conçus comme une sorte de trêve destinée à laisser au plaideur le temps de réfléchir. La sanction est alors moins automatique ou moins rigoureuse La source des délais. Un grand nombre de délai sont prévus par des textes, mais de plus en plus souvent, le juge se voit reconnaître la possibilité d'impartir des délais au plaideur ou à leur conseil. Ainsi par exemple, le juge de la mise en état va impartir aux avocats un délai pour déposer leurs conclusions. [...]
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