Droit judiciaire privé - Le jugement

Extraits

[...] Bolard – Cass. 1re civ mai 2000 : Procédures 2000, n° 160 – RTDciv obs. Perrot. Cass. 2e civ mai 2000 : Bull. civ. II, n° 87 ; RTDciv obs. Perrot – 3 octobre 2002 : Bull. civ. II, n° 200 – Cass. 1re civ juin 2001 : Bull. civ. n° 167 ; RTDciv obs. Perrot ; D somm obs. [...]

[...] Dans ce cas, l'effet dévolutif s'opère de plein droit pour le tout sans qu'il soit nécessaire de mettre les parties en demeure de conclure sur le fond[13] (art al. 2). La Cour d'appel ayant annulé le jugement ne doit donc pas le renvoyer au juge du premier degré pas plus qu'elle ne peut le confirmer avant d'avoir elle-même statué au fond[14] sauf le cas de l'annulation de l'acte introductif d'instance[15] ou du défaut d'existence légale du demandeur[16], obligeant la cour d'appel à renvoyer au premier juge, mais à condition que l'appelant n'ait pas conclu au fond soit en première instance[17], soit en appel[18]. [...]

[...] du 20 juillet 1989, dans le souci de décourager les pourvois dilatoires, permet au premier président, après avoir pris l'avis du procureur général, de retirer l'affaire du rôle lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision à moins que son exécution ne conduise à des conséquences manifestement excessives. Il peut autoriser la réinscription de l'affaire sur justification de l'exécution. V. D. n° 77-533 du 18 mai 1977, art. 1er et 2. Cas du protocole de conciliation homologué par un juge japonais relatif à l'indemnisation de touristes japonais victimes d'un accident en Nouvelle- Calédonie, produit à titre de preuve de la responsabilité du réassureur français de l'assureur du Club Méditerranée partie à la conciliation. Cass. 1re civ décembre 2003* (inédit) Req mars 1930 : S n. Niboyet. V. [...]

[...] Droit judiciaire privé - Le jugement I. La force exécutoire du jugement A. Le cas des jugements étrangers Il convient ici de mettre à part les jugements des juridictions de l'UE (TPICE et CJCE) qui sont exécutoires sur le territoire de tous les États membres après avoir été revêtus de la formule exécutoire par une simple formalité administrative apposée par un magistrat ou fonctionnaire sur délégation de signature du garde des Sceaux[1]. Viennent ensuite les jugements relevant du droit commun, ceux régis par le droit conventionnel et enfin ceux relevant du droit communautaire Les jugements étrangers relevant du droit commun Les jugements étrangers, sans être pleinement exécutoires, ne sont pas totalement dépourvus d'effet en France en tant qu'ils constituent un fait que le juge français ne peut ignorer (effet de fait) et peuvent être également produits à titre de preuve[2]. [...]

[...] S'agissant de la violation de la loi, on distinguera la violation par fausse interprétation, de la violation par fausse application ou refus d'application lorsqu'une qualification inadéquate a été retenue ou que la qualification qui aurait dû être retenue a été rejetée (erreur dans la démarche inductive du juge du fond). À ranger également dans la catégorie des pourvois pour violation de la loi la dénaturation des termes clairs et précis d'une convention, variété de la méconnaissance de l'art C. civ. (il en a d'autres, tel le refus de tirer les conséquences de la force obligatoire d'un engagement). [...]