droit judiciaire, action en justice, juridiction compétente, droit d'agir en justice, instance, procès civil, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, tribunal de grande instance, COJ Code de l'Organisation judiciaire, tribunal des prud'hommes, Code Civil, compétence territoriale, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, qualité à agir, principe directeur
C'est une manifestation particulière du droit judiciaire qui peut s'entendre comme l'ensemble des règles qui régissent la procédure conduisant à un juge à se prononcer sur la solution à donner à un différend. Le droit judiciaire est donc une branche très importante du droit, en ce qu'elle renvoie à l'ensemble des procès de l'ordre judiciaire ; c'est donc à la fois les différends civils et pénaux, voire même administratifs, puisque tous trois connaissent des différends dont l'objet est différent. Au regard de cette définition, on pourrait croire qu'il faut parler « des droits judiciaires » et donc le droit afférent aux différentes procédures qui donc, les réuniraient, mais c'est alors confondre le droit judiciaire avec le droit processuel. Qu'est-ce que le droit judiciaire privé au regard de tout ceci ? Ils nous font donc en délimiter les contours. Dans cette perspective, la technique la plus à même c'est la dé?nition par contraste. En ce sens, le droit judiciaire privé se distingue de la procédure pénale et du contentieux administratif puisque ces deux dernières disciplines font une place importante à la préservation de l'intérêt général. Par exemple, on peut relever en matière pénale que l'action publique initiée par le ministère public a pour objet la défense de la loi, l'article 31 du CPP énonce ainsi que le MP exerce l'action publique et requiert l'application de la loi. D'ailleurs, l'article 1er du CPP précise que l'action publique a pour objet la poursuite des infractions et l'application d'une peine. De la même manière, si on regarde le CJA, on s'aperçoit que son organisation tout entière est vouée à gérer les rapports entre les usagers du service public et les personnes morales de droit public. Or, les personnes morales de droit public doivent théoriquement agir pour le compte de l'intérêt général. Le droit judiciaire privé ne concourt donc pas à la défense de l'intérêt général. Le critère utilisé permet donc de mettre en exergue le caractère privé du Droit judiciaire privé : c'est la branche du droit qui vient organiser la résolution d'un litige de nature civile entre au moins deux particuliers.
[...] Les juges ont déclaré l'action irrecevable pour défaut de droit d'agir. L'intérêt à agir est présent, mais n'est plus ou pas légitime. Selon 2 auteurs Couchez et Lagarde, la contradiction des demandes formulées par le plaideur démontre l'absence de caractère légitime de l'intérêt et doit donc être sanctionnée par une fin de non-recevoir. Une telle position doctrinale redonne de l'importance au caractère légitime de l'intérêt à agir. Avis Prof : s'il est bon de pouvoir sanctionner au plan procédural le plaideur qui se contredit au détriment d'autrui, il convient mieux de supprimer le caractère légitime de l'intérêt à agir puisque selon le prof, la sanction de l'estoppel, pourrait tout à fait être réalisée par l'irrecevabilité des demandes et non du droit d'agir sur le fondement des articles 15 et 16 du CPC. [...]
[...] Indépendance de la justice par rapport aux autres pouvoirs. La fonction de juger ne renvoie pas à la fonction de légiférer, article 5 du Code civil : interdiction au juge de trancher un litige par voie d'arrêt de règlement, c'est-à-dire trancher un litige en termes généraux et réglementaires. Un juge ne peut pas refuser d'appliquer la loi, article 4 du Code civil qui prohibe le déni de justice. Si le juge est confronté à une situation où aucune disposition n'est applicable, il devra trancher le litige uniquement pour ce litige. [...]
[...] Toutefois après avoir affirmé ce principe l'article 48 du code de procédure civile prévoit une exception et tolère ces clauses qu'on appelle clauses attributives de compétence ou clauses de juridiction produisent des effets entre certains plaideurs. Ces clauses d'attributions doivent répondre à des conditions strictes. Il y en a deux conditions : d'une part, il y a condition tenant à la qualité des plaideurs et d'autre part des conditions de forme de la clause. S'agissant d'une part de la qualité des parties, la clause attributive de compétence ne sera valable que si elle a été convenue entre commerçants ayant contracté en leur qualité de commerçant. [...]
[...] En outre, il faut comprendre que l'action en justice n'est pas pareil que la demande en justice. Pour affiner la définition de l'action, il est nécessaire d'affirmer son autonomie et autonomie qui a deux aspects : automne envers le droit substantiel et vis-à-vis de la demande en justice. Paragraphe 1 : L'autonomie de l'action vis-à-vis du droit substantiel Cette autonomie a été gagnée face à certaines incohérences juridiques, mais pour autant il est impossible d'affirmer que l'action est pleinement autonome du droit substantiel. [...]
[...] C'est ce que la Cour de cassation a pu juger dans un arrêt de la 3e chambre civile en date du 3 novembre 2016. Ce qui signifie que dès lors qu'on a un bail de ce type toute clause qui serait incluse dans un bail tendant a renvoyé devant une autre juridiction, cette clause serait nulle et sans effet. Ainsi toute clause attributive de compétence qui tendrait à donner la compétence a un autre juge que celui du TI, cette clause serait nulle et sans effet. [...]
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