Cours de droit immobilier public et privé

Extraits

[...] Les termes ont été élaborés par le Conseil national de l'ordre des architectes L'absence éventuelle d'écrit pose un problème de preuve. D'abord, se pose la question de la charge de la preuve. Sur qui repose la charge de la preuve ? Se poser cette question suppose l'existence du contrat. C'est le droit commun qui s'applique. La charge de la preuve repose sur le demander. [...]

[...] Un 5ème chapitre s'ajoute à ces 4 là, en cas de modification ou révision du PLU : c'est l'exposé des motifs des changements apportés. si un PLU est soumis à évaluation environnementale, il doit en outre (en plus des 4 chapitres) : - présenter les mesures envisagées pour éviter ou réduire les incidences négatives du plan sur l'environnement - justifier du choix du partie de l'aménagement parmi ceux envisagés du point de vue de la protection de l'environnement : si on estime que l'élaboration du PLU porte incidence à l'environnement il faut éviter les atteintes et justifier les choix faits au regard de la protection du droit de l'environnement. [...]

[...] Lorsque la décision accorde le PDC sans réserve, elle peut être notifiée par pli non recommandé. Dans les autres cas, elle doit m'être par LR avec AR cad par un procédé permettra d'établir la preuve de cette notification. En vertu de l'article R424-15 du code de l'urba , dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis et pendant toute la durée du chantier, la mention du permis explicite ou tacite doit être affichée sur le terrain par les soins du bénéficiaire de manière visible de l'extérieur. [...]

[...] : LES SOURCES DU DROIT DE L'URBANISME Le droit de l'urbanisme est en constante mutation dans laquelle la législation et le règlement sont à la fois nombreux et diversifiés. On relève : - le décret du 22 décembre 2006 relatif à l'urbanisme en montagne modifiant le code de l'urbanisme - le décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et de l'autorisation d'urbanisme : ce décret est très important, il avait été modifié avant même son entrée en vigueur, une première fois par le décret du 11 mai 07 et une autre fois par un autre décret du 11 septembre 07 relatif aux immeubles de grande hauteur et recevant le public (suite aux attentats) - le décret du 25 mars 2007 relatif aux secteurs sauvegardés - le décret du 10 mai 2007 délimitant des opérations d'intérêt national - le décret du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière - le décret du 15 mai 2007 relatif à la réhabilitation des conseils communaux dans les zones urbaines sensibles Sur une plus longue période pour les réformes d'une grande ampleur : - la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 (SRU) substitue au POS le PLU - la loi du 2 décembre 2003 dite loi urbanisme et habitat (moins importante pour la loi SRU) - en 2005, diverses lois et ordonnances ont substantiellement modifié le droit d'urbanisme : l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et autorisation d'urbanisme : elle devait être applicable au 1 juillet 2007 mais a été différé au 1 octobre 2007 pour problème des services la loi du 13 juillet 2006 : engagement national pour le logement et a modifié une nouvelle fois le code de l'urbanisme Encore plus que la profusion des textes nationaux, ce qui rend réellement délicat l'étude du droit de l'urbanisme c'est qu'au delà des sources nationales (lois et règlements) et au delà des sources internationales (dont l'importance est très limitée), les règles d'urbanisme applicables à un territoire donnée, à un secteur géographique donné dépendent surtout de règlements locaux. [...]

[...] Le résultat de ce texte normatif est contenu essentiellement : - ordonnance du 8 décembre 2005 - décret du 5 janvier 2007 - ordonnance du 8 décembre 2005 : c'est le texte de base de la réforme. Elle modifie le livre 4 du code de l'urbanisme qui était et reste consacré au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions. C'est une ordonnance qui opère des changements important sur la partie législative sur ce thème, les plus importants depuis une dizaine année. L'objectif de simplification est flagrant. [...]