Le droit à l'image : affirmation et recul d'une protection

Extraits

[...] Le droit à l'image recule devant la liberté d'expression et son corollaire le droit à l'information. La difficulté est de trouver un équilibre. La Cour de cassation a pris soin de le préciser Première Chambre Civile de la Cour de cassation 9 juillet 2003, bulletin 172. Ce sont des droits à identique valeur normative, d'où la nécessité de rechercher leur équilibre. Les juridictions nationales et la Cour Européenne des Droits de l'Homme procèdent à une même pesée des intérêts en présence. [...]

[...] La commercialisation de l'image est une réalité. Comment concilier cela ? A une époque, une proposition de loi du 16 juillet 2003 a été remarqué mais enterré visait à introduire un article 9-2 et un article 544-1 du Code Civil qui auraient reconnu un droit à l'image sur sa personne,un droit au respect de l'image des biens dont on est propriétaire. Mais, c'était en même temps dans le but de trouver un compromis entre ces droits et les intérêts de notre société et des gens de l'image. [...]

[...] La Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 20 février 2001, bulletin juge que la liberté de communication des informations autorise la publication d'images de personnes impliquées dans un événement sous la seule réserve qu'elle respecte la dignité de la personne humaine On partait d'un droit subjectif de la personne demandant une autorisation ; on parle d'une liberté de communication des informations. La Cour de cassation parle de la licéité de l'image avec une réserve l'atteinte à la dignité. Ce recul est nettement perceptible pour l'image de la personne. Il est plus net encore pour l'image d'un bien. La Cour de cassation en Assemblée Plénière du 7 mai 2004, GAJC, RTDC juge que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci. [...]

[...] Le droit à l'information pour l'image de la personne, le droit à l'exercice d'une activité pour l'image d'un bien. La protection de l'image est sortie affaiblie de ce conflit de droit. Il faut rechercher les manifestations de ce recul avant d'apprécier la mesure du recul A Les manifestations du recul Chronologiquement, l'image de la personne a marqué un recul avant que l'image du bien marque un recul encore plus encore. Pour l'image de la personne, des raisons supérieures ne peuvent s'opposer à la personne ; mesure de sécurité routière, vidéo-surveillance. [...]

[...] Si on s'en tient à la seule analyse du caractère exclusif du droit de propriété, le propriétaire va pouvoir s'opposer à n'importe quelle utilisation de la chose. Il va pouvoir s'opposer à l'exploitation commerciale, à la reproduction par un tiers . La protection fondée sur le droit de propriété est excessive car elle risque de méconnaître la liberté du passant, du peintre du dimanche, du touriste. Ces considérations ont conduit la Cour de cassation à ne pas étendre de façon démesurée la protection de l'image d'un bien. [...]