Droit à l'image, dommages et intérêts, consentement, débat d'intérêt général, Cour de cassation, vie privée, préjudice, article 9 du Code civil, revenge porn, ordre judiciaire, litige
C'est le droit pour toute personne d'interdire aux tiers la publication et la reproduction de son image, quel qu'en soit le support. Pour publier l'image, il faut l'accord de l'intéressé. Première chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 2015, en l'espèce un internaute tient un blog, il fait l'objet d'un contrôle fiscal et il prend une photo du contrôleur fiscal en plein exercice de son activité et la publie sur son blog. Ici le contrôleur a obtenu le versement de dommage et intérêt pour violation de son droit à l'image.
[...] Malgré ça l'image de la personne est diffusée dans le reportage. Les juges ici ne retiennent pas la violation du droit à l'image, car l'identité de cette personne contribue au débat d'intérêt général. B. L'identification de l'intéressé Le droit à l'image d'une personne n'est violé que si l'image permet de l'identifier. Même si le visage est flou, le droit à l'image est violé si le contexte permet d'identifier la personne sur la photo. Arrêt de la cour d'appel de Paris, le 1er décembre 2015. [...]
[...] Enfin les juges rattachent le droit à l'image à l'article 9 du Code civil. Tout ça résulte de l'arrêt essentiel pour le droit à l'image : Première chambre civile de la Cour de cassation décembre 2000. En droit pénal on transpose une nouvelle fois les règles de la vie privée. Chambre criminelle de la Cour de cassation mars 2016, le revenge porn, est un délit condamné à 1 an prison et €. Ce délit est caractérisé uniquement quand les images ont été captées sans l'accord de l'intéressé. [...]
[...] On considère que le droit à l'image n'est pas violé. Civil première 25 janvier 2000. - Exemple 2 : À l'inverse la photo vise isolément une personne au cours de l'événement, ici on considère que son droit à l'image est violé, mais sous réserve du débat d'intérêt général, civil première 12 décembre 2000. Les juges de la Cour de cassation sont malgré tout très rigoureux dans l'appréciation de l'identification : - Civil première avril 2012, en l'espèce un fabricant de sucre, utilise une photo d'une troupe de danse prise lors d'un spectacle pour illustrer l'emballage de ses morceaux de sucre. [...]
[...] La règle fait l'objet d'une explication depuis un arrêt du Conseil d'État du 27 avril 2011, une commune organise une exposition au cours de laquelle l'interview d'in psychanalyste est diffusé sans son accord, il était même convenu qu'elle ne serait pas diffusée le problème n'est pas la violation du droit a l'image, mais l'ordre de juridiction compétente. Le litige oppose une personne privée à une personne publique. Pour la première fois, le Conseil d'État affirme que les juridictions administratives sont compétentes pour la violation d'un droit de la personnalité. [...]
[...] Les conditions de fond du droit à l'image A. L'absence de consentement de l'intéressée L'image d'une personne ne peut être publiée qu'avec son consentement préalable, ce consentement va porter sur le principe de la publication sur ces modalités et sur l'étendue de la publication. - Un arrêt de la première chambre civile, le 4 novembre 2011, des fonctionnaires de police acceptent d'être filmés par une équipe de reportage de TF1 sans être floutés. TF1 diffuse le reportage en précisant le nom et le grade des agents. [...]
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