Le droit à l'image - publié le 19/06/2021

Extraits

[...] D'autre part, il est inexact de parler d'un droit « à quelque chose » s'agissant de droits subjectifs. Ainsi il n'y a pas de « droit à l'honneur ». Personne n'est en mesure d'exiger de quiconque qu'il lui rende honneur. L'honneur est en soi, l'honneur n'a qu'à être protégé. Il n'y a pas un « droit à la propriété », mais « le droit de propriété » qui doit être protégé. De même, nul ne peut revendiquer une image. Chacun est né avec la figure et les traits qui sont siens. [...]

[...] porte atteinte au droit à l'image et à l'intimité de la vie privée de celui qui en est victime », TGI Paris juillet 1984 « . qu'il s'agisse de veiller au respect du droit à l'image de leur personne saisie dans l'intimité de leur vie privée [ . ] ou plus généralement de la notion de respect de l'intimité de leur vie privée (Toulouse janv. 1991) ». Ce n'est pas vraiment l'image, en tant que telle, qui est protégée, mais la tranquillité de l'existence de celui dont l'image est publiée. [...]

[...] Première inexactitude : il serait préférable de parler d'un « droit à la protection de son image » que d'un « droit à l'image » ou au minimum, d'un « droit de l'image ». L'évolution sémantique en ce sens est tangible. II. L'inexactitude d'un « droit à l'image » Mais par ailleurs est-ce l'image qui est l'enjeu de ce droit ? On peut être sceptique, qu'il s'agisse de l'aspect moral ou de l'aspect commercial. Lorsqu'il s'agit de l'aspect moral, la lecture des décisions démontre systématiquement que l'atteinte à l'image est toujours le moyen d'une atteinte, soit à la vie privée, soit à l'honneur. Il suffit de quelques illustrations : « . [...]

[...] Le droit à l'image Les deux faces du « droit à l'image ». La jurisprudence a consacré depuis longtemps un « droit à l'image », plus récemment, inspirée par la doctrine elle a distingué deux variantes du droit à l'image : patrimoniale et extrapatrimoniale. Exemple à connaître, l'affaire Raimu qui a donné lieu à un jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 24 novembre 198831 confirmé en appel le 21 mai 1991 : « Le droit à l'image revêt un caractère, non seulement moral, strictement personnel à son titulaire, s'éteignant avec lui et bénéficiant de la protection de l'article 9 du Code civil, mais aussi patrimonial, puisque de nombreuses célébrités se livrent, selon des rémunérations allant croissant avec leur notoriété, à une exploitation commerciale de leur propre image. [...]