La communauté légale : la gestion des biens

Extraits

[...] Mais ils ont vocation à alimenter la communauté. - Si l'époux néglige de percevoir les revenus de ses propres ou s'il consomme ces revenus frauduleusement, l'époux en devra le montant à la masse commune lors de la dissolution du mariage : ce contrôle de gestion ne peut se faire que sur les cinq dernières années précédant la dissolution. Exceptions résultant du régime primaire : - Lorsque les droits par lesquels est assuré le logement de la famille font partie du patrimoine propre de l'un des époux, celui-ci ne peut en disposer sans le consentement de son conjoint : article 215 alinéa 3 du Code civil. [...]

[...] - La condition est l'existence d'une profession séparée. - Un simple collaborateur exerce une profession séparée. - Le pouvoir exclusif n'a pas de prolongement au niveau du passif : les dettes de l'autre peuvent engager les biens. Rappel : les gains et salaires - L'article 223 du Code civil prévoit la libre disposition des gains et salaires : dérogation à l'article 1421 du Code civil. - Seul l'époux dont le travail a été fourni en contrepartie des gains et salaires peut en disposer. [...]

[...] - Sont exclus de la cogestion, les présents d'usage proportionnel à l'état de fortune. Donations : - Article 1422 du Code civil. - Aucun époux ne peut valablement disposer par donation entre vifs, des biens communs sans le consentement de son conjoint. - Cette règle vaut pour tous les biens sauf les gains et salaires. Cependant, dès que les gains et salaires ont été employés, la règle de l'article 223 du Code civil cesse de jouer : Civile 1ère octobre 1980. [...]

[...] C'est un acte juridique ou matériel et volonté de porter atteinte aux intérêts du conjoint (collusion frauduleuse : complicité entre l'époux et le tiers). La sanction est l'inopposabilité. - Civile 1ère janvier 1984 : les actes concluent en fraude entraînent la nullité et non l'inopposabilité. Ce n'est pas la sanction prévue. - Civile 1ère février 2006 : si des sommes importantes ont été prélevées sur la communauté par un époux, il doit pouvoir, lors de la liquidation informer son conjoint de leur affectation. Cas particulier: entrée dans une société dont les parts ne sont pas négociables. - Article 1832-2 du Code civil. [...]

[...] - L'époux est dessaisi des pouvoirs d'administration et de jouissance : il peut disposer de la nue propriété d'un bien : l'époux récupère les pouvoirs de l'époux défaillant. - Mécanisme de représentation. - L'époux devra demander en justice le rétablissement des pouvoirs si la cause n'existe plus. Comparaison entre 1426 et 1429 : - Différence de mécanisme - Cas de fraude : article 1426 du Code civil. - Mise en péril des intérêts de la communauté : article 1429 du Code civil. - Biens communs : article 1426 du Code civil uniquement. - Biens propres : article 1429 du Code civil uniquement. [...]