Fiches concernant la responsabilité civile

Extraits

[...] Ex : verglas en hiver. Elle renforce souvent l'irrésistibilité. On recherche si des précautions pouvaient être prises pour empêcher la survenance du dommage. - l'irrésistibilité : condition la plus importante. L'événement doit être jugé insurmontable. - l'extériorité : l'événement doit être extérieur à l'activité du défendeur systèmes possibles face à la pluralité des causes : - causalité totale : équivalence des conditions : chaque cause a contribué a causer le dommage. Chaque responsable doit être condamné à réparer intégralement le dommage. [...]

[...] Préjudice extra patrimonial. LES PRÉJUDICES MORAUX - Prétium doloris = souffrances physiques endurées à la suite de blessures - Préjudice esthétique = cicatrice, défiguration - Préjudice d'agrément = privation des joies de l'existence - Prétium affectionnis : chagrin éprouvé à la suite d'un décès ou à la vue de l'infirmité d'un proche. Préjudice par ricochet. - Arrêt, 2ème Civile ; réticences, mais acceptation de l'indemnisation du pretium affectinonis - Arrêt, 2ème Civile Lunus : admission du pretium affectionnis causées par la mort d'un cheval. [...]

[...] Fin de la divergence. - La Chambre Criminelle jugeait que l'action était personnelle à la victime et qu'elle s'éteignait avec le décès sauf si la victime avait débuté l'action de son vivant. - La 2ème chambre civile admettait l'action successorale si la victime n'y avait renoncé expressément de son vivant. PRÉJUDICES PAR RICOCHET - Préjudice subi par contrecoup en raison d'un premier préjudice atteignant un proche. SI LA VICTIME SURVIT : - Chambre des Requêtes : refus d'indemnisation du préjudice moral par ricochet - 2ème Civile : revirement - La Chambre criminelle refusait que les proches se constituent parties civiles. [...]

[...] - Admission par les arrêts OXYGENE LIQUIDE, Cassation 5 janvier 1956 et 10 juin 1960 - Arrêt 2ème Civile juin 1984 : présomption de vice structurel lorsqu'une bouteille d'eau gazeuse explose. Confirmation par une loi de 1998. - ARRÊTS RICQLES ET WONDER 1975 : Critère de la chose : elle doit avoir un dynamisme propre capable de se manifester dangereusement. LA CAUSE ÉTRANGÈRE - C'est tout événement susceptible d'exonérer le défendeur : force majeure, fait du tiers et faute de la victime. [...]

[...] Discussion sur la portée de l'arrêt LA LOI DE 1968 : - création de l'article 489-2 du Code Civil : celui qui a causé un dommage sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation - 1ère Civile : ce texte s'applique à toutes les responsabilités. - 1ère Civile : ce texte s'applique aux mineurs LA RESPONSABILITÉ DE L'INFANS - De 1968 à 1984 : l'enfant ne pouvait être responsable que s'il avait le discernement. - 2ème Civile : l'enfant ne peut être responsable d'un incendie. [...]