Les personnes physiques, les personnes morales et les incapacités (droit civil de la famille)

Extraits

[...] Désormais, le prénom choisi ne doit simplement pas être contraire à l'intérêt de l'enfant. LA MOIFICATION DU PRENOM La modification du prénom est plus facilement autorisée que celle du nom patronymique. Elle peut être demandée : - pour l'enfant adopté, par les parents adoptifs - pour effacer un prénom à caractère ridicule - par fidélité à une personne de la famille - pour prendre en compte une souffrance particulière (transsexuel) III. LES ACCESSOIRES EXCEPTIONNELS LE SURNOM ET LE PSEUDONYME * Le surnom : est l'appellation que l'entourage donne à une personne de manière constante et publique. [...]

[...] Depuis quelques années surtout se pose la question du droit à la mort. LE SUICIDE Le suicide n'est pas interdit par la loi, mais la personne ne dispose pas d'un droit sur son propre corps. En fait, le suicide n'est pas sanctionné mais cela ne veut pas dire qu'il soit autorisé. L'EUTHANASIE - Il reste que l'euthanasie active est interdite en France. Elle est pénalement punie (affaire Vincent Imbert). Bien que la pratique pénale montre une certaine clémence envers ces meurtriers par pitié - L'euthanasie passive, c'est-à-dire le refus du patient de se soigner, est autorisé depuis 1999. [...]

[...] Mais une série d'importants arrêts vont écarter ce texte, et suivre la jurisprudence Perruche. II. LA PROTECTION DU CORPS HUMAIN LE RESPECT DU CORPS HUMAIN Il en existe deux grands principes : - le principe de l'inviolabilité du corps humain - le principe de l'indisponibilité du corps humain LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DU CORPS HUMAIN a LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DU CORPS HUMAIN L'art 13 du code civil dispose que la loi assure la primauté de la personne et interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect à l'être humain dès le commencement de sa vie Le corps humain est donc inviolable. [...]

[...] PARAGRAPHE 1 : L'ELEMNT ESSENTIEL : LE NOM PATRNYMIQUE ET LE NOM DE FAMILLE Le nom patronymique est le nom de famille. I. L'ACQUISITION DU NOM PATRONYMIQUE ACQUISITION DU NOM PATRONYMIQUE PAR INCERTION FAMILIALE Cette situation concerne le nom des enfants et le nom de la femme LE NOM DES ENFANTS L'enfant porte le nom des parents avec qui il a une filiation. La filiation peut être légitime, naturelle, ou adoptive. Pendant longtemps il fut de tradition que l'enfant porte le nom du père (pour toutes les filiations), mais depuis la loi du 45 mars 2002 l'enfant peut porter au chois : - le nom du père - le nom de la mère - le nom des 2 dans n'importe quel ordre LE NOM DE LA FEMME Par usage social : la femme mariée remplace son nom par celui de son mari. [...]

[...] Que deviennent alors les droits dont il était titulaire ? * Certains disparaissent : ce sont les droits viagers (ex : usufruit) * Mais la plupart survivent et sont transmis par succession aux héritiers (droit de propriété, créances, dettes ) * D'autre part, même si la personnalité juridique disparait au décès : - Elle peut continuer à produire certains effets (le droit d'auteur par ex. survit pendant 70 ans au profit des héritiers) - Et certains droits demeurent comme le droit au respect du corps humain PARAGRAPHE 3 : L'ABSENCE ET LE DISPARITION Parfois certaines personnes disparaissent sans que l'on ne sache si elles sont mortes ou vivantes. [...]