Les conditions du mariage - publié le 09/11/2007

Extraits

[...] Ces empêchements sont de deux types : le défaut de publication préalable et le défaut de présentation du certificat prénuptial. B. Les oppositions au mariage Il s'agit d'un acte par lequel celui qui connaît un empêchement au mariage le signale à l'officier civil en lui faisant défense de célébrer le mariage. Par conséquent, l'officier est obligé de surseoir à la célébration jusqu'à ce qu'il y ait main levée à l'opposition. Toutes les règles importantes relatives à l'opposition sont contenues des articles 172 à 179 : Le droit d'opposition est ouvert aux membres de la famille avec priorité aux pères et mères qui peuvent invoquer n'importe quel empêchement. [...]

[...] De plus, les articles 161 et 162 sont transposables aux enfants adoptés : - En cas d'adoption plénière (liens rompus avec la famille d'origine), cela est logique car l'article 356 al 1 dispose que l'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa famille d'origine. L'adopté a dans la famille de l'adoptant les mêmes droits et les mêmes obligations que l'enfant né dans cette famille (art 358). De plus, la loi française a considéré que ces empêchements devaient subsister entre l'adopter et sa famille de sang. - En cas d'adoption simple, le mariage est prohibé entre l'adopté et la famille de l'adoptant. [...]

[...] Arrêt Berton Cour d'appel 24 avril 1962 : une femme demande la nullité de son mariage car son mari est un ancien bagnard, mais refus car il n'y a pas de problème d'identité. L'évolution s'est faite grâce à une rébellion des juges du fond. Ils ont prononcé des annulations pour erreur sur la qualité de la personne. Par conséquent, le législateur a été incité à réformer l'article 180 en 1975 qui dispose désormais en son alinéa 2 : S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. Mais, comment interpréter ce que sont des qualités essentielles ? [...]

[...] 1ère 28 octobre 2003 : affaire d'un mariage avec un objectif successoral. Le mariage était donc nul faute de consentement. La cour de cassation va durcir sa position : Lorsqu'on ne pourra révéler chez les époux une véritable intention de vie matrimoniale, on appliquera le principe de nullité. L'intégrité du consentement En mariage, trompe qui peut Théorie des vices de consentement : Contrat non valable si violence, erreur ou dol. Cette théorie est aménagée pour devenir un droit spécial du mariage, mais seulement deux vices sont retenus, le dol n'est pas admis. [...]

[...] Le principe de l'annulation rétroactive Les effets personnels et patrimoniaux sont anéantis : retour au nom avant mariage, la nationalité acquise par mariage est perdue, les droits successoraux et le régime matrimonial sont anéantis et les empêchements entre alliés disparaissent. Les tempéraments au principe Le législateur a créé une institution qui est le mariage putatif. Il permet de supprimer les effets rétroactifs de la nullité quand il est accordé. Les effets deviennent alors très proches du divorce. De plus, la rétroactivité ne concerne pas les enfants. Enfin, alors même qu'une nullité du mariage est prononcée, l'un des époux peut être condamné à verser à l'autre des prestations compensatoires. a. [...]