A Rome, le testament était la pièce maîtresse du Droit successoral. Mourir intestat (sans avoir testé) était considéré comme un véritable déshonneur car, sous l'ancien Droit romain, le testament permettait au pater familias de désigner celui qu'il considérait comme le futur chef de famille et qui serait chargé d'entretenir le culte domestique.
Mais cette liberté testamentaire a donné lieu à des abus. Les magistrats romains ont progressivement reconnu aux proches parents du défunt une action en nullité contre le testament qui les déshériterait totalement (exhérèderait totalement), sans leur laisser une part minimale, appelée la légitime. Celle-ci équivalait à un quart de la succession.
A la fin de l'évolution du Droit romain, Justinien a porté la légitime à un tiers ou à la moitié, selon le nombre d'enfants laissés par le testateur.
Par ailleurs, le Droit romain réglait à titre subsidiaire le cas où le de cujus était mort sans avoir testé (...)
[...] La Révolution française a supprimé tous les privilèges et inégalités fondées sur la différence de sexe ou de primauté. Le droit révolutionnaire a limité la liberté testamentaire. Le but politique était de s'assurer de l'adhésion des jeunes générations au nouveau régime en sapant l'autorité des pères dans les familles (pouvoir de déshériter). Le de cujus, en présence de descendant ou ascendant, ne pouvait disposer librement que 1/10. Le reste est dévolu par la loi. Le droit révolutionnaire a recouru à la technique de la rétroactivité des réformes révolutionnaires. [...]
[...] Son but était d'atteindre l'aristocratie jusque dans les tombeaux. _ Le Code Civil et le XIXème siècle Le Code Civil a réalisé une transaction, un compromis entre les différentes traditions de l'ancien régime et le droit intermédiaire. Pour parvenir à ce point d'équilibre, les rédacteurs vont consacrer la distinction de la quotité disponible et de la réserve héréditaire. En 1804, sont héritiers réservataires, les descendants et certains ascendants à l'exclusion du conjoint survivant. Au contraire, ce dernier apparaît comme le parent pauvre du défunt. [...]
[...] Mais elle l'a été dans l'urgence, le Parlement n'a pas procédé à une réforme globale de la matière. Cette loi a réécrit la partie du code relative à la dévolution successorale. Elle a supprimé toute discrimination contre l'enfant adultérin. Elle a renforcé les droits successoraux du conjoint survivant. Le reste de la réforme restait à réaliser éléments constants conduisaient à la réforme globale : Pression constante du notariat: en 2004 un questionnaire avait été envoyé à l'ensemble des notaires de France pour identifier les attentes des familles et les difficultés. [...]
[...] Les lois contemporaines contiennent souvent des dispositions transitoires spéciales qui règlent les conditions de leur application dans le temps. Il faut permettre aux praticiens de s'adapter aux nouvelles règles _ l'application dans le temps de la réforme du 3 décembre 2001 Le principe : L'entrée en vigueur de la loi a été différée au 1er juillet 2002. Le texte est applicable à toutes les successions ouvertes à compter de cette date. Celles ouvertes avant cette date, et pas encore liquidées restent soumises au droit antérieur exceptions : Certaines de ces dispositions ont été déclarées d'application immédiate. [...]
[...] _ Les aspects fondamentaux de la loi du 23 juin 2006 Certains textes ont été toilettés. Le langage du Code Civil a été modernisé. Certaines créations jurisprudentielles ont été consacrées, d'autres condamnées. Certains mécanismes ont été renouvelés. Création de nouveaux instruments, surtout dans les libéralités A _ L'esprit général de la loi La réforme de 2006 a 2 finalités : Adapter les successions et libéralités au vieillissement de la population et aux mutations familiales (ex : multiplication des familles recomposées). [...]
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