Droit des entreprises en difficultés

Extraits

[...] Le dirigeant encoure également des sanctions pénales, au premier rang desquelles on trouve la banqueroute : elle sanctionne pénalement un dirigeant qui a par exemple tenu une comptabilité fictive, ou qui a fait disparaitre certains documents comptables (liste non exhaustive). Cette banqueroute est un délit pénal passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement. Actuellement, c'est 5 ans d'emprisonnement et euros d'amende. Ce dispositif a été complété par une ordonnance du 23 septembre 1967 qui a créé un mécanisme très utile pour le débiteur, à savoir la suspension provisoire des poursuites. [...]

[...] Toute cette procédure était codifiée aux articles L.620-1 à L.628-3 du Code de commerce : actuellement, encore bon nombre de procédures sont régies par ces procédures (celles ouvertes avant 2006). La particularité de cette procédure était également d'avoir accentué ce que l'on appelle l'interventionnisme judiciaire. On trouvait dans cette procédure deux intervenants judiciaires principaux : Le tribunal de commerce : c'est lui qui ouvrait, qui décidait d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire. C'est également lui qui nommait tous les organes de celle-ci. C'est également lui qui autorisait les actes les plus graves. [...]

[...] Le sort du dirigeant reste régi dans les grandes lignes par le système de la loi de 1967. La loi du 1er mars 1984 consacre une procédure d'alerte appelée alors le règlement amiable qui pouvait être déclenchée par les différents acteurs de la vie de l'entreprise. On pense aux salariés, aux associés, mais l'originalité est que le président du tribunal de commerce pouvait lui même déclencher cette procédure. C'est cette procédure totalement novatrice qui a constitué le premier élément et l'élément essentiel du droit des entreprises en difficulté. [...]

[...] Depuis une quarantaine d'année, le droit des procédures collectives a laissé la place au droit des entreprises en difficulté. Désormais, l'idée n'est plus exclusivement d'organiser la répartition de l'actif entre les différents créanciers d'un commerçant, mais l'objectif est désormais de prévenir et d'anticiper les difficultés que pourraient rencontrer une entreprise. Le dispositif légal qui repose en dernier lieu sur la loi du 26 juillet 2005 s'est donc enrichi de différents processus d'alerte, au premier rang desquels on trouve la procédure dite de conciliation. [...]

[...] La notion d'entreprise n'est pas une notion juridique. C'est au contraire une notion économique. Une entreprise est une unité économique créée par plusieurs personnes en vue de proposer des biens ou des prestations de service à des clients. Cette notion d'entreprise ne doit pas être confondue avec la notion de société définie à l'article 1832 du Code civil. La société est l'habillage juridique de cette entreprise. La notion d'entreprise en droit n'a aucune consistance juridique et surtout elle n'a pas la personnalité morale, à la différence d'une société. [...]