Introduction à la responsabilité civile

Extraits

[...] L'indemnisation à lieu sans procès. Annexe ne pas traiter (ou seulement s'il reste du temps) Par une décision du 7 avril 2003, la Cour Suprême des États-Unis a montré son intention de mettre un frein aux excès de certains jurys américains dans la fixation des dommages punitifs (punitive damages) dans les litiges relatifs au tabac, aux assurances ou à la responsabilité des constructeurs automobiles. En l'espèce, qui opposait des plaignants à une compagnie d'assurance, la Cour Suprême a constaté que les dommages octroyés par les jurés étaient de 145 millions de dollars, alors que le préjudice subi n'avait été estimé qu'à un million de dollars. [...]

[...] La Cour d'appel a condamné l'association sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Selon la Cour de cassation : Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'enfant avait été confié à l'institution par ses représentants légaux, et alors que la responsabilité de l'association ne pouvait être recherchée que sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application et les articles 1382 et 1384 du code civil par fausse application Dans cette espèce, l'existence d'un contrat entre liant l'association au mineur (ou aux parents du mineur) interdit d'avoir recours à une responsabilité délictuelle si l'enfant a été victime d'une mauvaise exécution du contrat par l'association (ici un manquement à une obligation de sécurité cf. [...]

[...] Cette question s'est posée, par exemple, à l'occasion d'un accident survenu à une patiente accueillie dans une clinique psychiatrique et qui avait mis le feu à son lit en tentant de se suicider. La clinique avait commis une faute de surveillance qui permettait à la patiente d'obtenir réparation de son préjudice sur le fondement contractuel (ici, il faudrait aussi retenir la faute de la victime). Mais l'action était aussi exercée par le mari de la victime qui se prévalait d'un préjudice par ricochet (Cf. infra sur ce concept)du fait du décès de son épouse des suites de ses blessures. [...]

[...] - Enfin, l'apport essentiel de cette réflexion est d'élaborer un principe général de responsabilité fondée sur la faute. Selon Domat, sont des fautes civiles, toutes celles qui ne sont ni des crimes, ni des délits. Il cite plusieurs exemples comme le fait de ne pas exécuter un contrat, ou encore d'allumer involontairement un incendie. Domat a donc déjà une idée très générale de la faute qu'il qualifie de fait illicite Sont des faits illicites, non 6 La somme due en raison du délit commis Auteur de l'ouvrage, Des lois civiles dans leur ordre naturel La transgression de l'interdit pénal met en cause tout à la fois l'ordre public et les valeurs essentielles du corps social seulement ceux qui sont interdits par la loi, mais encore, ceux qui blessent l'équité, l'honnêteté ou les bonnes mœurs9. [...]

[...] La responsabilité civile poursuit un but de réparation. L'essentiel n'est pas de punir un comportement, mais d'essayer de remettre les choses dans l'état où elles étaient avant que le fait dommageable se produise. Il faut essayer de faire disparaître ou au moins de compenser le dommage. Ainsi, la sanction de la responsabilité civile ne repose pas sur la gravité de la faute, mais sur la nature et l'importance du dommage. (Par conséquent, une faute très faible peut conduire à une réparation très lourde). [...]