Fiches sur le traitement amiable des difficultés des entreprises

Extraits

[...] Il ordonne la suspension des poursuites et homologue. La cessation des paiements peut être fixée pendant la conciliation. - Les actes de la période suspecte peuvent être annulés : actes à titres gratuit, sûretés Tout ce qui été conclu pendant le règlement amiable est susceptible d'être annulé. - L'enjeu était de dire qu'il n'est pas possible de reporter la date de cessation des paiements car ouvrir le règlement amiable signifie qu'il n'y a pas de cessation des paiements. Cette argumentation n'est pas suivie par la Cour de cassation. [...]

[...] - Tout rejet de la demande de désignation du conciliateur ou de prorogation de sa mission peut être frappé d'appel par le débiteur dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision. - Depuis 2005, le débiteur peut proposer un conciliateur à la désignation par le président du tribunal. - La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée au ministère public. - Jusqu'en courants se sont opposés sur la nature de la conciliation : o Pour certains, il s'agit d'un simple acte d'administration extrajudiciaire o Pour d'autres, c'est un acte de juridiction gracieuse par d'autres. Cette deuxième option semble être retenue. [...]

[...] Sa rémunération est fixée par le Président du Tribunal. - Le Président du tribunal comme en qualité de mandataire ad hoc une personnalité reconnue pour sa compétence professionnelle et sa connaissance du monde de l'entreprise. Il s'agit, en général, d'administrateurs judiciaires inscrits sur la liste nationale. - Depuis la fonction de mandataire afin de garantir son impartialité est incompatible avec : celles de juge consulaire, une fonction rémunérée dans l'entreprise concernée. - Le mandataire désigné fait connaître immédiatement au Président son acceptation ou son refus. [...]

[...] Sacrifices consentis par le créancier : - L'accord amiable ne concerne pas tous les créanciers. La loi n'exige pas qu'il soit conclu avec tous les créanciers principaux créanciers C. Effets de l'accord de conciliation 1. Effet relatif commun aux accords de conciliation Effets entre les parties : - Article 1165 du Code civil : effet obligatoire inter partes. - En contrepartie du répit que lui donnent ses créanciers, le débiteur doit exécuter tous les engagements qu'il a souscrits dans l'accord de conciliation. [...]

[...] - La loi de 2005 a changé cela pour les accords homologués seulement : l'homologation revêt l'autorité de la chose jugée. Mais la question continue à se poser pour les accords non homologués : on peut se reporter à la cessation des paiements pendant la conciliation. - La loi du 26 juillet 2005 a créée un privilège au profit des créanciers qui ont fait un apport en trésorerie ou un apport de bien ou de service dans l'accord homologué. Article L611-11 du Code de commerce : les personnes qui consentent dans l'accord homologué, un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité, sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes créances nées antérieurement à l'ouverture de la conciliation Effets de l'homologation judiciaire dans l'intérêt du débiteur: - L'accord homologué suspend, pendant la durée de son exécution toute action en justice, toute poursuite individuelle tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet - Suspension des poursuites des parties à l'accord et levée de l'interdiction d'émettre des chèques. [...]