La dévolution successorale

Extraits

[...] En ligne directe : il faut compter autant de degrés que de générations entre les personnes. Les enfants du défunt sont ses descendants en ligne directe au 1er degré ; ses petits enfants au 2ème degré b. En ligne collatérale : à partir du défunt qui ne compte pas il faut remonter jusqu'à l'auteur commun et redescendre jusqu'au parent qui fait l'objet du calcul Les frères et sœurs sont collatéraux au 2ème degré, l'oncle et le neveu au 3ème degré, les cousins germains au 4ème degré. [...]

[...] La loi de 2006 prévoit qu'une simple procédure de divorce engagée ne suffit pas à supprimer la qualité de conjoint successible. Il H réservataire jusqu'à la décision définitive de divorce En cas de SEPARATION DE CORPS, lorsque les époux sont toujours mariés mais vivent séparément, lien matrimonial n'est pas dissout. La loi de 2001 avec l'article 732 supprimait les droits de succession ab intestat du conjoint séparé de corps. Cette solution était illogique puisque le mariage n'est pas dissout. Or, la loi de 2004 sur le divorce avec l'article 301 avait maintenu des droits de succession à son profit. [...]

[...] Le mariage continue-t-il après la mort ? Il semble que oui par le biais d'une part, de la créance alimentaire et du droit de jouissance ; d'autre part par le biais de la persistance des liens avec la famille du défunt, ou du nom du défunt portée par son conjoint DROIT D'HABITATION SUR LE LOGEMENT et DROIT D'USAGE SUR LE MOBILIER Il se distingue doublement du droit de jouissance temporaire : il est viager et n'est pas d'ordre public donc peut être écarté. [...]

[...] - La loi de 2006 à étendu ces mesures au pacsé. L'article 515-6 alinéa 3 du Code civil prévoit que si le PACS prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir du droit temporaire au logement de l'article 763 alinéa 1 et 2. Il peut cependant en être privé puisque ce droit n'est pas d'ordre public. I. DROIT A PENSION - Article 767 A. CREANCIER / CONJOINT Condition : le CS doit être dans le besoin. [...]

[...] CONVERSION EN CAPITAL Article 761 : conversion de l'usufruit en une somme d'argent levée de l'usufruit. Le calcul se fait selon les revenus du bien et l'âge de l'usufruitier donc si le bien est modeste et l'usufruitier âgé, l'opération est intéressante pour les H. L'inconvénient est que le CS doit placer et gérer le capital d'où l'intérêt du conseil avant l'option. b. PRESENCE D'UN OU PLUSIEURS ENFANTS NON ISSUS DES 2 EPOUX Article 757 : en présence d'enfants non issus des deux époux, le CS recueille la propriété du quart de la succession. [...]