Introduction au droit des sociétés

Extraits

[...] Introduction au droit des sociétés Le contrat de la société I. Définition du contrat de la société. Article 1832 du code civil définit le contrat de la société : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui convienne par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. [...]

[...] Le transfert intervient le jour où la société est immatriculée. Il faut faire une publication de l'apport. ( Apport en jouissance : Un bien est mis à la disposition de la société pour un temps déterminé ; l'associé conserve la propriété du bien. L'apport est considéré comme libéré intégralement dès que l'apporteur a mis le bien à la disposition de la société. ( Apport en usufruit. L'usufruit est le droit d'user et de jouir de la chose d'autrui. Le droit de disposer appartient au propriétaire de la chose, appelé le nu- propriétaire .l'usufruit est un démembrement du droit de propriété dont la durée maximale est celle de la vie de l'usufruitier. [...]

[...] Ils peuvent être associés dans toutes les sociétés sous réserve d'obtention de la carte de commerçant étranger. E. L'associé professionnel. Il y'a incompatibilité avec l'exercice d'une profession commerciale pour les fonctionnaires, architectes, avocats, magistrats, notaires, huissiers, agents de change, mandataires liquidateurs, expert comptables et CAC. Ils ne peuvent être ni associé en nom (SNC) ni commanditée mais ils peuvent êtres actionnaires, associés d'une SARL ou commanditaires. F. L'associé interdit. Les personnes condamnées pour infraction en relation avec les affaires (vol, abus de confiance Ils ne pourront pas êtres associés en nom ni commandités mais pourront êtres associés dans une SARL ou une SA II. [...]

[...] Ils sont prévus par les articles 1844-8 du code civil pour les sociétés civiles et les articles L 237-1 à L 237-31 du code de commerce pour les sociétés commerciales. La dissolution de la société entraine sa liquidation. Elle n'a d'effet à ‘égard des tiers qu'après la publication de cette dissolution. La liquidation est l'ensemble des opérations qui, après dissolution d'une société, ont pour objet la vente des éléments d'actif et le paiement des créanciers sociaux en vue de partager entre les associés l'actif net éventuel A. [...]

[...] Les mineurs peuvent en principe être associé dans n'importe quelle société, mais mêmes émancipés, les mineurs ne peuvent pas être commerçants, ils ne pourront donc pas être associés d'une SNC ou être associés d'une société en commandite B. L'associé majeur incapable. C. Les époux associés. L'époux commun au bien pourra soit renoncer à sa qualité d'associé, soit être co-associé. Depuis la loi du 2/08/2005, le conjoint doit choisir l'un des trois statuts : - Conjoint collaborateur - Conjoint salarié - Conjoint associé. [...]